Ministère de la Santé

Le ministère des affaires sociales et de la santé résiste très fort à toute évolution. Au contraire, voir une instruction aux Agences Régionales de Santé et aux directeurs des établissements de santé dans laquelle il recommande d'écrire le noms des patients avec les 26 lettres majuscules, sans aucun autre caractère, ni accents, ni tirets, ni apostrophes.

Situation

Comme vu en page Vos droits, les diverses administrations de santé et de vieillesse (CNAM, CNAV) prennent leurs noms dans le Registre National Informatisé des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSÉÉ, registre qui, jusqu'à une époque récente (2010) n'acceptait pas les accents. Toute personne née avant 2010 a une identité "pour les organismes de santé" non accentuée. Et voilà pourquoi votre Carte Vitale porte une orthographe simplifiée.

Tout ceci devrait changer dès la mi-septembre 2018, voir sur la page Carte Vitale les démarches que l'on pourra alors engager pour faire modifier une carte vitale

Si vous devez malgré tout demander une carte Vitale avant cette échéance, il faut impérativement refuser de faire une fausse déclaration d'identité :

27 janvier 2009
Vous faites un courrier avec AR à votre organisme d’assurance maladie en joignant une photocopie de votre carte nationale d’identité; vous signalez que votre nom a été mal orthographié sur le prototype qu’ils vous ont envoyé. Si vous recevez une nouvelle feuille correctement orthographiée, vous nous en informez immédiatement, ce sera un précédent ! Si comme nous autres vous recevez un courrier vous expliquant que la technique ne peut pas… (etc. refrain bien connu), vous opérez comme suit :
	Dans le formulaire de demande de Carte Vitale, si, dans le cadre « signature », vous faites précéder ladite signature de la mention « Puisque vos services ne peuvent écrire correctement mon nom, je TOLÈRE que vous l’écriviez ainsi », une carte (mal orthographiée bien sûr) vous est tout de même délivrée, mais au moins vous n’avez pas été obligé de faire une fausse déclaration. Joindre la lettre par laquelle votre organisme d’assurance maladie vous a une première fois refusé. La porte reste ouverte à une demande ultérieure de rectification, pour laquelle nous n’avons pas encore de méthode éprouvée.

	24 mars 2007 : Dans une entrevue avec Ouest-France, M. Stéphane Ducourant, directeur de l’entreprise bretonne Gemalto qui fabriquera les 50 millions de cartes d’ici 5 ans, déclare « la Carte Vitale 2 sera en service, je pense, courant deuxième semestre 2007 ».
	17 mars 2007 : Publication au J.O. des textes règlementaires concernant cette Carte Vitale ; Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d’émission et de gestion des cartes d’assurance maladie Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d’assurance maladie et aux données contenues dans cette carte En cas de difficulté pour faire établir les cartes à nos vrais noms, c’est à ces textes qu’il faudra se référer. En tout cas c’est très clair (article 1) « Les organismes… vérifient la concordance entre la photocopie de la pièce d’identité et les informations portées dans le formulaire, à savoir le nom de famille, le prénom, la date de naissance et la ressemblance de la photographie transmise ».
	15 février 2007 : Publication au J.O. des textes règlementaires concernant cette Carte Vitale ; Décret n^o2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
	15 février 2007 : La nouvelle Carte Vitale arrive en Bretagne. Consultez Service public : Déploiement de la Carte Vitale pour avoir le décret de déploiement de la Carte Vitale 2 et le communiqué de presse du 15 février qui l’accompagne. Nous vous avons préparé une lettre pour que vous puissiez informer vos amis.

19 septembre 2006 : Annonce officielle par le ministre de la Santé. Voici une revue de presse :
- Le Monde : La nouvelle carte Vitale présentée par le ministre de la Santé
- Le Figaro : La carte Vitale 2 débarque à l'automne
- France-Matin La carte vitale 2 avec photo qui cite les paroles du siège de la CNAM : « Les gens n’auront rien à faire… Nous leur enverrons un formulaire prérempli. Ils vérifieront les informations et le renverront en joignant une photo »
- 01net : La Carte Vitale, acte II en novembre

10 août 2006 : Réponse de la CPAM des Yvelines : les accents figureront sur le visuel de la Carte Vitale 2 et l’interprétation des accents dans les données de la puce est prévue et sera possible à l’avenir.

Projets

- Une nouvelle Carte Vitale 2 est en cours de mise en place à partir de novembre 2006 jusqu’en 2010.
L’étude en a été faite par un groupement d’intérêt économique le GIE SESAM-VITALE (sesam-vitale) qui a été créé par les acteurs de l’Assurance Maladie pour développer des solutions communes au service des besoins de tous ses membres, qu’ils appartiennent aux régimes obligatoires (CNAMTS, CCMSA, CANAM, UNRS, MFP, GAMEX) ou aux assurances et mutuelles complémentaires (FNMF, FFSA, CTIP, FMF). Les professionnels de Santé sont représentés dans les instances dirigeantes de SESAM-Vitale.
- le ministère de la Santé espère beaucoup de cette carte : « la Carte Vitale 2 doit devenir une véritable carte d’identité de santé pour garantir que le porteur de la carte en est bien le titulaire, éviter les cartes vitale en surnombre (rapport Mercereau). Donc : la loi garantit désormais l’identité du patient (article 12), apposition d’une photo sur la carte et dans la puce… »
- par lettre du 6 mars 2005 le directeur du programme SESAM-VITALE nous informe qu’ils vont « mesurer l’impact sur les systèmes centraux des Assurances Maladie Obligatoire » de la prise en compte des accents. Notre interlocuteur sera M^meAnika Dinis, directrice de la mission SESAM-VITALE.

Actions de l’association

- 06-03-2018 : courrier à la CNAMTS pour mettre au point les modalités d'obtention des nouvelles cartes Vitale (voir)
- 31-10-2017 : réponse du Directeur Général de la CNAMTS (voir) : tout est prêt, ils sont en phase de test : "Les caractères accentués pourront donc être présents sur les cartes Vitale du régime général à compter du second semestre 2018"
- 02-09-2017 : relance au CNAMTS au sujet du calendrier de la Carte Vitale (voir)
- 26-04-2016 : réponse de la CNAMTS : D'ici fin 2017 on pourra ponctuellement et manuellement modifier l'identité des patronymes dans la base de données de l'Assurance Maladie et les cartes vitales pourront être émises avec la mention du nom accentué. (voir)
- 12-02-2016 : Courrier du président à la CNAMTS pour lui demander au nom de MNA de nous confirmer un échéancier pour la mise à jour des Cartes Vitales.(voir)
- 20-01-2016 : Reçue de la CNAMTS par un de nos adhérents relative aux délais estimés pour pouvoir modifier la Carte Vitale (voir le dossier carte vitale)
- 7 mars 2013 : lettre au ministre des Affaires Sociales et de la Santé lui rappelant que l'INSEE prend bien en compte et les accents dans son RNIPP, ais que les organismes sociaux ne restituent pas l'exactitude de ces données, lui demandant "de bien vouloir nous faire connaître les difficultés d'application des textes de loi que vous avez pu rencontrer" et "les dispositions que vous pouvez devoir prendre en la matière et en particulier relativement au GIE SESAM-Vitale, placé sous votre tutelle, chargé du développement de la Carte Vitale". Pas de réponse.
- 6 avril 2005 : lettre au D^r Dinis, directrice de la mission SESAM-VITALE
- 11 février 2005 : lettre au directeur de la Sécurité Sociale
- 3 janvier 2005 : lettre au directeur général du GIE SESAM-VITALE
- 24 novembre 2004 : lettre au président de l’Ordre des Médecins
- 10 mai 2004, 18 juillet 2004, 8 septembre 2004 : lettres à M. Douste-Blazy, ministre de la Santé et à son cabinet
- 27 avril 2004 : lettre au directeur de la CNAVTS
- 15 janvier 2004 : lettre au directeur de la CNAMTS