L’accentuation
L’association
Technique
Dernière mise à jour : 9 mars, 2024

Modèles de courriers proposés à nos sympathisants pour envoyer aux administrations ou à leurs amis

1- Acte de naissance : lettre au procureur de la République du lieu où a été établi l’acte erroné pour lui demander d’intervenir auprès des services de l’état civil responsables de l’erreur.

2- Carte VITALE 2 : Pour obtenir votre carte Vitale correctement libellée

3- La rectification d’un acte d’état civil pour les Français naturalisés : lettre au tribunal de grande instance de Nantes. Voir le détail des formalités sur le site du ministère des Affaires étrangères : Rectification d’un acte d’état civil
par courrier :
Tribunal de grande instance de Nantes
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 09