L’accentuation
L’association
Technique
Pour toute remarque et suggestion sur le site : technicien de MNA
Dernière mise à jour 30 janvier, 2016

Modèles de courriers proposés à nos sympathisants pour envoyer aux administrations ou à leurs amis

1- Acte de naissance : lettre au procureur de la République du lieu où a été établi l’acte erroné pour lui demander d’intervenir auprès des services de l’état civil responsables de l’erreur.

2- Carte VITALE 2 : lettre pour expliquer à vos amis comment et quand contester la mauvaise écriture de leur nom.

3- La rectification d’un acte d’état civil pour les Français naturalisés : lettre au tribunal de grande instance de Nantes. Voir le détail des formalités sur le site du ministère des Affaires étrangères : Rectification d’un acte d’état civil
par courrier :
Tribunal de grande instance de Nantes
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 09

4- Toutefois, les erreurs ou omissions purement matérielles contenues dans les actes établis pour les accédants à la nationalité française peuvent être traitées directement par le Service central d’état civil
par courrier :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09