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Technique
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Dernière mise à jour 5 mai, 2016

Faire corriger une Carte Vitale

Voir ci-dessous la procédure à suivre et, en annexe toutes les explications relatives aux fichiers, organismes et règlementations qui valident ces démarches.
Remarque importante : avant d'entreprendre toute intervention, assurez-vous qu'à l'État-civil, votre nom est correctement écrit !

1- Faire modifier son nom sur la fiche de l'INSÉÉ, ficher RNIPP
2- Faire modifier la Carte Vitale
3- Recours

1- Faire modifier son nom sur la fiche de l'INSÉÉ :

1.1- La demande doit être faite auprès des organismes de protection sociale (ou complémentaires) (voir la demande de modification du nom dans le RNIPP). Nous l'avons expérimentée, elle marche. Lorsque vous l'aurez expérimentée, merci de nous contacter, votre expérience nous intéresse.

1.2- À l'issue du procédé, qui peut prendre deux mois ou plus, ou bien votre organisme de santé (Sécurité Sociale ou mutuelle) vous envoie la copie de l'enregistrement du RNIPP vous concernant : c'est fini en ce qui concerne la modification du nom à l'INSÉÉ. Ou bien il vous laisse sans réponse, ou bien une réponse négative, ou bien une réponse positive mais sans copie de l'enregistrement à l'INSÉÉ : en ce cas il vous faut la réclamer à l'INSÉÉ (voir la demande directe à l'INSÉÉ de la modification du nom). Cela marche, nous l'avons expérimenté. Merci de nous signaler votre résultat.

2- Faire modifier la Carte Vitale:

2.1- Si la demande de modification du RNIPP (point 1.1) faite par l'intermédiaire l'organisme de santé a abouti, il a certainement modifié aussi ses données vous concernant. Il n'y a plus qu'à utiliser le droit de rectification de la carte vitale prévu par les articles R161-33-1 et R161-33-4 du Code de la Sécurité Sociale. (voir modèle de lettre).

2.2- Si on a été amené à faire appel directement à l'INSÉÉ (point 1.2) , il faut demander à votre organisme de santé de bien vouloir procéder à la modification de ses données vous concernant pour se mettre en conformité avec l'INSÉÉ. Demandez à utiliser le droit de rectification de la carte vitale prévu par les articles R161-33-1 et R161-33-4 du Code de la Sécurité Sociale. (voir modèle de lettre).

Nous n'avons pour l'instant aucune réponse positive; contactez-nous votre expérience nous intéresse.

3- Recours

3.1 - Si votre organisme de santé refuse, ne peut pas modifier votre carte vitale ou ne répond pas, vous devez vous adresser à, l'organisme national qui les chapeaute, la CNAMTS (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) qui édicte les règles applicables en la matière par les CPAM et les Mutuelles; (voir modèle de lettre). Une réponse nous a a été fournie par le Directeur Général de la CNAMTS (la voir) ; un planning y est évoqué : fin 2017 pour modifier individuellement le contenu de la base de données et la carte vitale, fin 2018 pour systématiser l'accentuation.

 

ANNEXE : LES ARGUMENTS, LES TEXTES OFFICIELS

Les Cartes Vitales sont fabriquées par un groupement d'intérêt économique (GIE) nommé SESAM-Vitale (site SESAM-Vitale) qui organise les échanges sécurisés entre les partenaires de l'Assurance maladie.

La carte d'assurance maladie, ou Carte Vitale, est établie à la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou par la Mutuelle, cela dépend des cas.

Les assurés sociaux sont enregistrés dans un registre national, le RNIAM (Répertoire National Interrégimes de l'Assurance Maladie) géré par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et du Droit des femmes.(Déclaration à la CNIL), fichier utilisé par les CPAM et Mutuelles.

C'est donc les informations contenues dans ce RNIAM qui serviront à établir la Carte Vitale. D'où viennent-elles ?

En grande partie du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l'INSÉÉ (Déclaration à la CNIL).

Nous entrons dans le RNIPP lors de notre naissance, lorsque la mairie de notre lieu de naissance informe l'INSÉÉ de l'heureux événement; l'INSÉÉ nous donne alors ce fameux numéro à 13 chiffres usuellement et improprement appelé numéro de Sécurité Sociale (en réalité Numéro d'Inscription au Répertoire, NIR).

C'est donc l'INSÉÉ qui est responsable du nom que verront les organismes sociaux.
Anciennement, l'INSÉÉ simplifiait les noms transmis par les mairies, en leur ôtant les accents.
Depuis 2010, l'INSÉÉ inscrit les noms avec les signes diacritiques s'ils lui sont transmis par les mairies (voir dossier INSÉÉ)
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