L’accentuation
L’association
Technique
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Dernière mise à jour 30 janvier, 2016

Où peut-on exiger de voir son nom bien écrit ?

Dans les mairies, préfectures, notaires, tribunaux

Tous ces organismes sont soumis à l’Instruction Générale Relative à l’État Civil (IGRÉC)… et il ne devrait poser aucun problème majeur de faire établir :

  • une carte nationale d’identité, un passeport (voir détail),
  • pour faire enregistrer ou modifier une naissance, un mariage, un Livret de Famille (voir détail),
  • un contrat devant notaire
  • une carte d’électeur (voir)

Il y a un recours efficace, celui du procureur de la République.

Dans les autres administrations

Pour toutes, on peut invoquer la circulaire du 6 mars 1997 relative à l’emploi du français. Mais ce n’est pas toujours très simple de leur faire respecter la loi.

- L’Éducation nationale : Elle respecte nos noms dans l’enseignement primaire et secondaire : voir
Avec son joli sigle, c’était le moins qu’elle pouvait faire !!

- Ministère de l’Intérieur : (voir)

  • Les cartes grises doivent être correctement accentuées.
  • Le permis de conduire aurait dû être accentué dès 2013. Voir page Actualité
  • Les cartes d’électeur doivent être correctement accentuées. (voir)

- Annuaire de France Télécom : aucun problème (voir détail)

- Finances : On annonce des progrès pour les Impôts (voir)

Dans les administrations liées à l’INSÉÉ

La situation a évolué très favorablement.

Depuis juin 2010, l’INSÉÉ (voir ici), peut gérer les noms accentués.

Par contre, les administrations qui utilisent ses données : CNAMaladie, CNAVieillesse… n’ont pas encore évolué. Cela risque prendre du temps.

C’est pour cette raison que la Carte Vitale n’est pas accentuée. Il y a tout de même une démarche à faire avec la CNAM (voir ici)