L’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés voir ici, opérationnelle depuis janvier 2009) a pour mission de veiller à ce que tous les titres nominaux émis par les administrations soient conformes aux règles.

• La Carte Nationale d’Identité et le Passeport sont déjà libellés correctement. (voir ici).
  
• Depuis 2012, le Certificat d’Immatriculation (Carte Grise) est correctement traité par le centre de Charleville-Mézières. Il appartient donc aux usagers de bien préciser à leur préfecture ou à leur concessionnaire automobile qu’ils souhaitent que leur nom soit correctement écrit. Aucun argument technique ne peut être opposé : le logiciel utilisé par les préfectures et par les concessionnaires automobiles pour communiquer avec l’ANTS met automatiquement les noms en majuscule. La saisie peut donc être effectuée en minuscules.
  
• Si votre carte grise est mal rédigée, allez à la préfecture et remplissez une « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » (formulaire Cerfa n^o 13750*03, en cochant la case Correction comme ci-dessous :
  
  
  La démarche est gratuite et rapide ; au bout de trois jours vous recevez votre nouvelle carte grise.
  
• Pour le Permis de Conduire, le permis de conduire "européen" version française vient d'être mis en place. Les permis de conduire européens portent des accents ( Voir l’exemple de la République tchèque) mais pas les nôtres.
  En effet, le formulaire Cerfa n°14948*01 qui est utilisé précise qu'il ne doit pas y avoir d'accents.
  
  
  Les raisons techniques, souvent évoquées pour montrer l'impossibilité de reproduire les caractères fondammentaux du français, ne tiennent pas, quand un programme a été sciemment élaboré.
  
  Le formulaire pdf Cerfa 14949*01 peut être ouvert à partir de Adobe LiveCycle Designer ES4 afin de lire le programme écrit en JavaScript, lequel montre clairement que certaines lettres diacritées sont identifiées pour être remplacées par une lettre sans signe diacritique. D'abord, l'en-tête du programme montre que le codage par défaut est bien en UTF-8, et donc que tous les caractères Unicode sont possibles :

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>

Mais plus loin, pour la saisie des noms :

if(this.rawValue != null)
{
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ÈÉÊËèéêë]/g,"e");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ÁÀÄÂáàäâ]/g,"a");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ÍÌÏÎíìïî]/g,"i");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ÓÒÖÔóòöô]/g,"o");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ÚÙÜÛúùüû]/g,"u");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[Çç]/g,"c");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[Đđ]/g,"d");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ÃẪẴẢẨẲÁẤẮÀẦẰẠẬẶĂÂãẫẵảẩẳáấắàầằạậặăâ]/g,"a");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ẼỄẺỂÉẾÈỀẸỆÊẽễẻểéếèềẹệê]/g,"e");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ÕỖỠỎỔỞÓỐỚÒỒỜỌỘỢƠÔõỗỡỏổổóốớòồờọộợơô]/g,"o");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ŨỮỦỬÚỨÙỪỤỰƯũữủửúứùừụựư]/g,"u");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[Åå]/g,"a");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[Øø]/g,"o");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[Ýýÿ]/g,"y");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ĨĩĪīĬĭĮįİ]/g,"i");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ŌōŎŏŐő]/g,"o");
this.rawValue = this.rawValue.replace(/[ŨũŪūŬŭŮůŰűŲųǓǔǕǖǗǘǙǚǛǜ]/g,"u");


var nom = String(this.rawValue);
var regExp = new RegExp("^ +");
nom = nom.replace(regExp,"");
this.rawValue = nom;
var stest = this.rawValue;
this.rawValue = this.rawValue.toUpperCase();
//var reg = new RegExp("[^»«()-/' a-zA-Zàâäéèêëîïìôöùûüç,.]");
var reg = new RegExp("[1-9;:!?§%*$¤£+=@&amp;#&gt;&lt;°{}]");
var res = reg.test(stest);
if(res.toString()=="true")
{
false;
}else
{
true;
}
}


D'autres lettres sont quand même possibles : les ligatures œ Œ, æ Æ et directement la lettre Ÿ, si on se limite à la langue française, et pour l'Europe, avec la page Windows-1252 : ß (eszett allemand), ñ, Ñ (espagnol), ž, Ž (croate, finnois, letton, lituanien, serbe, tchèque,…), Þ, þ (islandais). Mais il existe foule de consonnes qui peuvent être affichées par copier-coller à partir de la table de caractères.

Un grand recul par rapport aux évolutions récentes.
Suite à une démarche de MNA, nous recevons le courrier (voir)
" ... la production des permis sécurisés au format carte bancaire a été engagée le 16 septembre 2013 à partir de l'application informatique existante ... créée en 1972 [qui] ne gère pas les accents. Des travaux son actuellement menés pour une refonte du système informatique. Dans ce cadre, la gestion des accents est bien évidemment prise en compte..."
Dont acte, mais on peut tout de même s'étonner que ce qui a été possible pour la Carte grise en 2012 ne l'ait pas encore été pour le permis de conduire.


• Pour les listes électorales, la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires précise dans son article 14, alinéa 3 : « Tous les noms doivent être inscrits en lettres majuscules. Tous les signes utilisés en français modifiant la prononciation ou le sens des lettres ou des mots doivent également être reproduits sur la liste électorale ».
• La carte d’électeur : C’est lors de votre inscription sur les listes électorales dans la mairie de votre domicile qu’il faut bien faire attention à ce que votre nom soit bien saisi ; se munir d’une pièce d’identité correctement orthographiée (voir ci-dessus Carte Nationale d’Identité). Cette inscription part alors à la préfecture qui établit sur cette base les listes pour les élections. Ces listes sont mises à jour avant chaque élection ou tous les 3 ans.
  Si votre carte d’électeur est mal orthographiée, il faut recommencer votre inscription depuis le début. La modification ne prendra effet que pour la prochaine élection.
  

- 15-03-2018 : relance à l'ANTS au sujet de l'information des préfectures sur la possibilité de faire établir des cartes grises correctement accentuées (voir)
- 12-03-2018 : Courrier de rappel au nouveau Ministre de l'Intérieur (voir)
- 26-05-2017 : Courrier de rappel au nouveau Ministre de l'Intérieur (voir)
- 26-05-2017 : Courrier de rappel à l'ANTS (voir)
- 24-02-2017 : Courrier à l'ANTS au sujet des difficultés à faire accentuer les cartes grises par les préfectures (voir)
- 29-12-2016 : Réponse du cabinet de Premier Ministre, notre courrier est transmis au ministère de l'Intérieur (voir)
- 13-12-2016 : Courrier du président au Premier Ministre au sujet de la non-accentuation du permis de conduire (voir)
- 05-12-2014 : Courrier aux 90 parlementaires accentués les alertant sur le fait que le nouveau permis de conduire interdit les accents. Réponses des parlementaires Bouillé, de la Verpillière, Ménard, Léonard, Verchère, Détraigne, Le Déaut, Lignières-Cassou, Leroy, Rouquet, Bénisti, Appéré, Quentin. (voir le dossier Parlement)
- 23 septembre 2014 : courrier à l'ANTS (Agence Nationale du Titre Sécurisé) pour s'étonner que le nouveau permis de conduire ne respecte pas les accents. Réponse le 29 septembre.
- 12 janvier 2005 : Lettre à M. Latournerie.
- l9 novembre 2004 : M^me Claude Jacopin, ingénieure au Bureau des projets de l’Administration territoriale nous dit que « l’étude est sur le point d’être terminée et les résultats (coûts et délais) seront présentés à ses chefs dans les jours qui viennent ». Elle promet un courrier pour fin novembre 2004.
- 19 août 2004 : Lettre à M. Latournerie.
- le 6 août 2004 : Lettre de M. Builly, sous-directeur de la circulation routière : « il demande à M. Latournerie, directeur des Systèmes d’Information et de Communication de bien vouloir faire procéder à une étude de la modification des logiciels. »
- 28 avril 2004 : Lettre à M. de Villepin en recours gracieux pour ce qui concerne Permis et Carte Grise.
- 29 juillet 2004 : Nouvelle lettre à M. de Villepin.
- 19 septembre 2003, 14 novembre 2003, 10 janvier 2004 : Lettres à M. Sarkozy.