Proposition de loi

Dernière mise à jour : 9 mars, 2024

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XIV^elégislature 2012-2017

- 5 décembre 2014 : Lettre à chacun des 52 députés « accentués ». Sept réponses, 11 questions écrites.
- 5 décembre : Lettre à chacun des 38 sénateurs « accentués ». Une réponse, 1 question écrite.

Questions écrites (Assemblée nationale - Sénat)

Question écrite n^o 91040 de M. Didier Quentin
Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8140

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. En effet, l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 et certains formulaires du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) (demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation) précisent que les lettres des patronymes doivent être écrites en majuscules et comporter les accents éventuels. Néanmoins, le formulaire CERFA n° 14948*01 Réf 06 de demande de permis de conduire au format européen précise que les patronymes doivent être écrits en majuscules sans accent, ce qui conduit à une incohérence. C'est pourquoi il lui demande s'il entend rendre obligatoire l'emploi des signes diacritiques pour ce document, comme sur tous les autres documents officiels.

Réponse du ministère :

Question écrite n^o 81137 de Mme Nathalie Appéré
Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4259

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. L'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 et certains formulaires CERFA (demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation) précisent que les lettres des patronymes doivent être écrites en majuscules et comporter les accents éventuels. Cependant le formulaire CERFA n° 14948*01 Réf 06 de demande de permis de conduire au format européen précise que les patronymes doivent être écrits en majuscules sans accents, ce qui conduit à une incohérence. Elle souhaite l'interroger sur le rétablissement de l'emploi des signes diacritiques pour ce document, comme sur les autres documents officiels.

Réponse du ministère :

Question écrite n^o 75610 de M. Jacques Alain Bénisti
Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1636

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Selon une instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 ainsi que dans les formulaires Cerfa servant à l'obtention d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'une carte grise, les noms propres accentués gardent leur accent, il est précisé, dans le récent formulaire Cerfa de demande de permis de conduire au format européen (n° 14948*01, réf. 06), que les noms propres doivent être écrits sans accent. Considérant que cette contradiction est fort dommageable, il lui demande s'il est possible de revenir aux usages en vigueur et de généraliser la mention portée sur les actes d'état civil, afin d'harmoniser les pratiques et de respecter l'orthographe exacte des noms comportant un accent.

Réponse du ministère :

Question écrite n^o 75609 de M. René Rouquet
Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1636

M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Alors que l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 et certains formulaires CERFA (demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation) précisent que les lettres des patronymes doivent être écrites en majuscule et comporter les accents éventuels, le formulaire CERFA de demande de permis de conduire au format européen précise que les patronymes doivent être écrits en majuscule mais sans accent. Il voudrait savoir si une harmonisation des pratiques est envisagée afin d'éviter toute confusion.

Réponse du ministère :

Question écrite n^o 77806 de Mme Martine Lignières-Cassou
Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1293

Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du remplissage du récent formulaire Cerfa n° 14948 01, Réf 06, de demande du permis de conduire. Il serait impossible de remplir ce nouveau formulaire en utilisant l'orthographe correcte des noms et prénoms puisqu'il empêche d'inscrire les accents lorsque ceux-ci sont écrits en lettres capitales. Or, sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les certificats d'immatriculation des véhicules, même en lettres capitales, les patronymes conservent leurs accents, comme le demande l'instruction générale de l'état civile du 11 mai 1999. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les administrés puissent remplir le formulaire Cerfa de demande du permis de conduire avec l'orthographe exacte de leur état civil, notamment en ce qui concerne les accents.

Réponse du ministère :

Question écrite n^o 74681 de M. Maurice Leroy
Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1290

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. En effet, alors que, selon l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 ainsi que dans les formulaires Cerfa servant à l'obtention d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'une carte grise, les noms propres accentués gardent leur accent, il est précisé, dans le récent formulaire Cerfa de demande de permis de conduire au format européen (n° 14948*01, réf. 06), que les noms propres doivent être écrits sans accent. Considérant que cette contradiction est fort dommageable, il lui demande s'il est possible de revenir aux usages en vigueur et de généraliser la mention portée sur les actes d'état civil, afin d'harmoniser les pratiques et de respecter l'orthographe exacte des noms comportant un accent.

Réponse du ministère :

Question écrite n^o 73817 de M. Jean-Yves Le Déaut
Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 855

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Intérieur sur l'accentuation des noms.
Nos papiers qui comportent notre état civil, comme la carte d'identité, le passeport ou encore le certificat d'immatriculation des véhicules, conservent sur nos noms les accents. En effet, lors de la demande de ces papiers, il est demandé de recopier notre nom, tel qu'il est inscrit à l'état civil qui est soumis à l'instruction générale de l'état civil de 11 mai 1999 - JO du 28 juillet 1999.
Or le récent formulaire Cerfa n° 14948*01 - Réf 06, de demande de permis de conduire - format de l'Union européenne ne doit pas, comme cela est stipulé, être rempli avec des accents. Ainsi, une fois édité, le permis de conduire au format de l'Union européenne, comportera un état civil tronqué et en tout cas différent de celui des autres documents officiels (passeport, carte d'identité,...) possédés par la même personne.
Il lui demande donc s'il entend permettre que sur ce document, comme sur les autres documents officiels, l'emploi des signes diacritiques sur les voyelles puisse être rétabli.

Réponse du ministère :
Date de signalement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 02/06/2015
Réponse publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8387

Les nom et prénom(s) présents en majuscules sur le titre de conduite sécurisé sont issus du système national des permis de conduire, l'application informatique réglementaire gérant les droits à conduire. Or, cette application ne permet pas de reproduire, sur ces noms et prénoms, les signes diacritiques (notamment l'accent grave et l'accent aigu) accompagnant certaines lettres. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat de procéder à une modification, sur ce point, de l'application informatique, d'autres modifications majeures devant impérativement intervenir. En outre, une telle modification, pour être pleinement effective, nécessiterait d'ajouter pour tous les états civils déjà enregistrés les signes diacritiques. Il convient toutefois de rappeler que le permis de conduire, s'il peut permettre de justifier de son identité, ne constitue pas pour autant un titre d'identité, à la différence de la carte nationale d'identité et du passeport. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : « L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier ». En conséquence, le fait que l'état civil porté sur un permis de conduire ne soit pas accentué, comme par exemple, sur la carte d'identité ou le passeport de son titulaire ne devrait pas occasionner de difficulté pour la personne concernée.

Question écrite n^o 73816 de M. Christophe Léonard
Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 855

M. Christophe Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le formulaire Cerfa n° 1494801, Réf 06, de demande de permis de conduire au format de l'Union européenne, mis à disposition sur le site du Ministère. Il est demandé sur ce formulaire d'inscrire son nom, donc celui de l'état civil, soumis à l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999. Selon l'IGREC, le nom écrit en lettres majuscules conserve ses signes diacritiques et notamment ses accents. Or le formulaire en cause requiert l'inscription du nom "en lettres majuscules sans les accents". De plus, la version PDF de ce dernier disponible sur le site du ministère de l'intérieur a quant à elle été conçue pour supprimer tous les signes diacritiques des voyelles, rendant ainsi l'accentuation des noms impossible.Une telle impossibilité d'accentuation entraîne par conséquent une modification du nom, modification contraire aux textes en vigueur quant à l'établissement des documents officiels de l'état civil, mais aussi source d'erreur de prononciation. De fait, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les fondements de cette règle récente concernant la non-accentuation des noms, ainsi que ses intentions en vue de remédier à cette anomalie présente sur l'actuel formulaire de demande de permis de conduire.

Réponse du ministère :

Question écrite n^o 14620 de M. Yves Détraigne
Question publiée au JO Sénat du 29/01/2015 page 187:

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels.
En effet, alors que l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 ainsi que dans les formulaires Cerfa servant à l'obtention d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'une carte grise, les noms propres accentués gardent leur accent, il est précisé dans le récent formulaire Cerfa de demande de permis de conduire au format européen (n° 14948*01, ref. 06) que les noms propres doivent être écrits sans accent.
Considérant que cette contradiction est fort dommageable, il lui demande s'il est possible de revenir aux usages en vigueur et de génaraliser la mention portée sur les actes d'état civil, afin d'harmoniser les pratiques et de respecter l'orthographe exacte des noms comportant un accent.

Réponse du ministère :

Question écrite n^o 71986 de M. Charles de La Verpillière
Question publiée au JO le 23/12/2014 page : 10646

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent formulaire Cerfa n° 14948*01 - Réf 06 de demande permis de conduire. Alors que les demandes ordinaires et habituelles de documents administratifs doivent être formulées en reprenant le nom de l'intéressé orthographié comme surl'état civil, c'est-à-dire en reprenant tous signes diacritiques sur les voyelles, nonobstant l'inscription en lettres majuscules, ce formulaire est à remplir sans les accents. Cette omission des signes diacritiques pourrait créer une confusion préjudiciable à l'administré. Aussi il lui demande quelle est la position du gouvernement sur ce point.

Réponse du ministère :

Question écrite n^o 71866 de M. Michel Ménard
Question publiée au JO le 23/12/2014 page : 10645

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur la prise en compte de l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Les indications des formulaires CERFA sont contradictoires. Alors que l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, ainsi que les CERFA servant à obtenir une carte nationale d'identité, un passeport ou un certificat d'immatriculation, mentionnent que les lettres des noms doivent être saisies en majuscule et comporter les accents éventuels, le formulaire CERFA N° 14948*01 de demande de permis de conduire au format européen, précise que les noms propres doivent être écrits sans accent. Il lui demande de justifier ce nouvel usage, contraire à ceux en vigueur, et si une harmonisation des pratiques est envisagée, le cas échéant sous quel délai.

Réponse du ministère :

Question écrite n^o 71398 de Mme Marie-Odile Bouillé
Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10456

M^me Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Les indications des formulaires CERFA sont contradictoires : alors que dans l'état civil et dans les CERFA servant à obtenir une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte grise les noms propres accentués gardent leur accent, le récent formulaire CERFA N°14948*01, ref 06 de demande de permis de conduire au format européen, précise que les noms propres doivent être écrit sans accent. Elle lui demande de justifier ce nouvel usage contraire à cveux en vigueur et à la mention portée sur l'état civil, et si une harmonisation des pratiques est envisagée.

Réponse du ministère :
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016, page : 5563
Date de signalement : 20/10/2015

Les nom et prénom (s) présents en majuscules sur le titre de conduite sécurisé sont issus du système national des permis de conduire, l'application informatique réglementaire gérant les droits à conduire. Or, cette application ne permet pas de reproduire, sur ces noms et prénoms, les signes diacritiques (notamment l'accent grave et l'accent aigu) accompagnant certaines lettres. Le formulaire CERFA no 14948* 01 réf 06 de demande de permis au format européen est adapté au cahier des charges de l'application informatique afin de ne plus prendre en compte les signes diacritiques. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de procéder à une modification sur ce point de l'application informatique, d'autres modifications majeures devant impérativement être mises en œuvre. En outre, une telle modification, pour être pleinement effective, nécessiterait d'ajouter pour tous les états civils déjà enregistrés les signes diacritiques. Il convient toutefois de rappeler que le permis de conduire, s'il peut permettre de justifier de son identité, ne constitue pas formellement un titre d'identité, à la différence de la carte nationale d'identité et du passeport. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : « L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier ». En conséquence, le fait que l'état civil porté sur un permis de conduire ne soit pas accentué comme, par exemple, sur la carte d'identité ou le passeport de son titulaire ne devrait pas occasionner de difficulté pour la personne concernée.

Question écrite n^o 60801 de Mme Laurence Arribagé
Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6141

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect par certaines administrations de l'orthographe correcte des noms. En effet, nombreux sont nos compatriotes dont le nom comporte un signe diacritique (accents, apostrophes, tirets, cédilles, trémas), et qui, écrit en majuscule, a tendance à disparaître. Cette situation est en contradiction avec la loi du 6 fructidor de l'an II et de l'article 433-19 du code pénal qui stipule que : « de changer, d'altérer ou de modifier le nom assigné par l'état civil [...] dans un document administratif destiné à l'autorité publique [...] est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Si le principe du respect des signes diacritiques est acquis par certains organismes (INSEE, CNAVTS, CNAMTS, CNAF, etc.), de nombreuses administrations n'ont, à ce jour, toujours pas intégré cette problématique (permis de conduire, etc.). Aussi, elle lui demande de préciser les moyens qui seront mis en oeuvre auprès des ministères, afin que ceux-ci donnent instruction aux administrations de veiller au respect de la loi et de l'orthographe patronymique.

Réponse du ministère : Justice :
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015, page : 430

Les documents administratifs destinés à l'autorité publique doivent se conformer, s'agissant des indications relatives à l'état civil, aux énonciations portées sur les actes de l'état civil. Cependant, des difficultés sont apparues sur l'emploi des signes diacritiques dans les actes de l'état civil et, plus précisément, sur les cas dans lesquels les officiers de l'état civil étaient fondés à accepter ou à refuser certains de ces signes revendiqués par les intéressés lors de l'établissement d'un acte. Afin de clarifier ces points, une circulaire émanant de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice (NOR : JUSC1412888C) du 23 juillet 2014, relative à l'état civil, rappelle que seul l'alphabet romain peut être utilisé pour la rédaction des actes de l'état civil et que les seuls signes diacritiques admis sont les points, tréma, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonne autorisés par la langue française. Afin de pallier toutes difficultés, cette circulaire recense ainsi les voyelles et consonnes pouvant être assorties d'un tel signe diacritique étant observé que ces signes diacritiques peuvent être portés tant sur les lettres majuscules que sur les minuscules et que si le nom de famille doit être inscrit en lettres majuscules, il est admis que la lettre accentuée soit inscrite en minuscule si le procédé de mise en forme ne permet pas l'accentuation des majuscules. Ainsi, en clarifiant les règles applicables à l'établissement des actes de l'état civil, auxquels les autres administrations devront se conformer, la circulaire précitée permettra de contribuer à améliorer la prise en compte par toutes les administrations de l'orthographe des noms qui comportent un signe diacritique.

XIII^elégislature 2007-2012

Proposition de loi n^o227

Cette proposition déposée sur le bureau de l’Assemblée par M. Richard Mallié le 25 septembre 2007, reprend mot pour mot celle de 2004 ci-dessous.

Vers la page officielle

XII^e législature 2002-2007

- 10 juin 2003 : Lettre à chacun des 55 députés « accentués ». Ils sont 16 à dire qu’ils soutiendront une action de M. Lecou.
- 16 juin 2003 : Lettre à chacun des 46 sénateurs « accentués ». Ils sont 9 à dire qu’ils soutiendront une action de M. Lecou.

Proposition de loi n^o1449

Cette proposition déposée sur le bureau de l’Assemblée par M. Robert Lecou le 24 février 2004, dit :

Les noms de famille doivent être écrits selon l’orthographe exacte, y compris les signes diacritiques (accents : grave, aigu, circonflexe, trémas et cédilles) figurant sur le registre des naissances. Toutes les autorités administratives et tous les autres organismes doivent adapter leurs moyens d’écriture pour disposer des outils de graphie, même lorsque le patronyme est en majuscules, ceci pour que le nom soit écrit puis prononcé correctement.

Vers la page officielle

En février 2004, la loi du 6 fructidor de l’an II n’était pas connue de ceux qui avaient pris l’initiative de s’adresser à M. Lecou. Il n’y est donc pas fait référence dans le texte actuel de la proposition.

Qestions écrites

Question écrite n^o : 96588 de M. Ménard Christian
Question publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6082

M. Christian Ménard attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le non-respect par les administrations de l’État de l’orthographe correcte des noms. En effet, nombreux sont nos compatriotes dont le nom comporte un signe diacritique (accents, apostrophes, tirets, cédilles, trémas). Quand il est écrit en lettres majuscules, ce signe disparaît. Cela est en totale contradiction avec l’article 433-19 du code pénal qui stipule qu’altérer ou modifier le nom assigné par l’état civil dans un document administratif destiné à l’autorité publique est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Si le principe de respect des signes diacritiques est acquis par certains organismes (INSEE, CNAVTS, CNAMTS, CNAF, carte Vitale 2…), sa mise en oeuvre n’a pas toujours eu lieu. Par contre, le permis de conduire actuel, la carte grise et le futur permis européen n’ont pas pris en compte cette mesure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais d’application de cette mesure.

Réponse du ministère : Culture et Communication
Réponse publiée au JO le : 08/08/2006, page : 8341

L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention du ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par les personnes dont le nom est accentué, lorsque leur nom est écrit en lettres majuscules. La non-accentuation des lettres majuscules s’est répandue avec l’usage des machines à écrire et du traitement de texte au point que cet usage a été considéré et est encore largement considéré comme de bonne règle. Au demeurant, les signes diacritiques considérés ne disparaissent pas ; ils sont sous-entendus et réapparaissent lors de la frappe des caractères en minuscules. Toutefois, l’Académie française a bien voulu faire savoir, tout en reconnaissant l’usage de la non-accentuation (et en matière de langue, c’est l’usage qui devient la règle), qu’elle considérait plutôt souhaitable d’accentuer les lettres majuscules afin d’éviter les confusions. Le ministre de la culture et de la communication, dans la stricte limite de sa compétence, n’a pas manqué de faire valoir cette position auprès d’un certain nombre d’administrations dont les services avaient été sollicités par des usagers heurtés par la non-accentuation de leur nom. Enfin, selon le ministère de la justice, l’absence d’accentuation des majuscules dans les noms propres ne paraît pas revêtir la caractérisation d’altération ou de modification au sens de l’article 433-19 du code pénal. La Chancellerie rappelle qu’en matière pénale le caractère intentionnel est généralement nécessaire à la définition d’un délit.

Question écrite n^o : 74195 de M^me Zimmermann Marie-Jo
Question publiée au JO le : 27/09/2005 page : 8881

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, par questions écrites n^os 45831 et 62851, elle a attiré son attention sur la nécessité de respecter l’orthographe des noms de famille, en conservant notamment les accents ou les divers signes, y compris sur les lettres en majuscules. Il s’agit là de l’application pure et simple de la loi du 6 fructidor de l’an II. De nombreux ministères ont réglé ce problème. Par contre, pour les permis de conduire, pour la carte Vitale et dans bien d’autres cas, les services compétents ne répondent même pas aux sollicitations. Elle souhaiterait qu’il lui indique s’il ne serait pas possible de généraliser une instruction à tous les services en cause

Réponse du ministère : Justice
Réponse publiée au JO le : 21/02/2006, page : 1912

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les actes de l’état civil à partir desquels sont établis de nombreux documents administratifs ou privés doivent être rédigés en langue française selon l’alphabet romain. Les signes diacritiques utilisés dans notre langue (points, accents, cédilles) doivent autant que possible être portés dans les actes, ce qui est désormais facilité par le développement des outils informatiques. Toutefois, lorsque le procédé de mise en forme de l’acte de l’état civil ne permet pas l’accentuation des majuscules ou la mention de la cédille, les officiers de l’état civil doivent inscrire en minuscule la lettre accentuée même si elle constitue la première lettre du nom patronymique, afin de garantir l’orthographe exacte du nom. Les règles régissant l’état civil des personnes s’imposent à tous. Il appartient à chaque ministère de donner les instructions à ses services afin que les administrations veillent à leur respect.

Question écrite n^o 19381 de M. Jean Louis Masson
publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 page 2388

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, par question écrite n^o13407, il a attiré son attention sur la nécessité de respecter l’orthographe des noms de famille, en conservant notamment les accents ou les divers signes, y compris sur les lettres en majuscules. Il s’agit là de l’application pure et simple de la loi du 6 fructidor de l’an II. De nombreux ministères ont réglé ce problème. Par contre, pour les permis de conduire, pour la carte Vitale et dans bien d’autres cas, les services compétents ne répondent même pas aux sollicitations. Il souhaiterait qu’il lui indique s’il ne serait pas possible de généraliser une instruction à tous les services en cause.

Réponse du ministère : Justice
publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006, page 441

Question écrite n^o : 62851 de M^me Zimmermann Marie-Jo
Publiée au JO le : 12/04/2005 page : 3650

M^me Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n^o 45831 du 10 août 2004 concernant l’importance des accents pour l’orthographe des noms propres dans certains pays étrangers n’a pas obtenu de réponse, c’est-à-dire plus de sept mois après qu’elle a été posée. Elle s’étonne tout particulièrement de ce retard très important et elle souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.

Réponse du ministère : Justice
Réponse publiée au JO le : 17/05/2005, page : 5150

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, si la détermination et l’orthographe des noms de famille relèvent, selon les règles françaises, du droit international privé, de la loi personnelle de l’intéressé, les actes de l’état civil français, qui ont valeur authentique, doivent être rédigés en langue française selon l’alphabet romain. Les signes diacritiques utilisés dans notre langue (points, accents, cédilles) doivent autant que possible être portés dans les actes. Si le procédé de mise en forme de l’acte d’état civil (machine à écrire, informatique) ne permet pas l’accentuation des majuscules ou la mention de la cédille, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule, même si elle constitue la première lettre du nom patronymique. Les signes de l’alphabet romain d’un nom étranger qui n’ont pas d’équivalent en français (tilde espagnol ou ß allemand) comme les signes appartenant à d’autres systèmes d’écriture (alphabet cyrillique,...) ne doivent pas être portés sur les actes. L’officier de l’état civil français, en employant les caractères alphabétiques romains, doit néanmoins pouvoir inscrire le nom des personnes étrangères en respectant la composition du nom usitée dans le pays alors même que la prononciation selon la phonétique française serait difficile (par exemple, le ß allemand est traduit par deux s). L’officier de l’état civil qui rencontre des difficultés pour déterminer l’orthographe exacte des noms et prénoms étrangers ou leur translitération, a toujours la possibilité de se faire présenter par les intéressés, des documents administratifs (passeport, carte de séjour, ...) permettant de vérifier l’orthographe ou de consulter les autorités susceptibles de le renseigner comme les ambassades ou les services consulaires des États dont les intéressés sont ressortissants.

Question écrite n^o : 48911 de M. Jego Yves
Publiée au JO le : 19/10/2004 page : 8074

M. Yves Jego attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnes dont le nom comporte une lettre accentuée. Bien que la loi du 6 fructidor de l’an II, affirmant le principe d’immuabilité du nom patronymique, impose aux administrations et organismes publics le respect des signes diacritiques que sont les points, accents et cédilles dans la mesure où ils modifient la prononciation ou le sens des lettres ou des mots, la pratique nous montre que la plupart des administrations et organismes publics enregistrent dans leurs fichiers les noms patronymiques en majuscules sans reproduire les accents ou cédilles qui modifient leur prononciation ou leur sens. Cette situation cause de nombreux désagréments et reflète un manque de respect des administrés. Aussi souhaiterait-il savoir ce qu’entend faire le Gouvernement pour pallier cette situation

Réponse du ministère : Justice
Réponse publiée au JO le : 24/05/2005, page : 5386

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les actes de l’état civil français à partir desquels sont établis de nombreux documents administratifs ou privés doivent être rédigés en langue française selon l’alphabet romain. Les signes diacritiques utilisés dans notre langue (points, accents, cédilles) doivent autant que possible être portés dans les actes, ce qui est désormais facilité par le développement des outils informatiques. Toutefois, lorsque le procédé de mise en forme de l’acte de l’état civil ne permet pas l’accentuation des majuscules ou la mention de la cédille, les officiers de l’état civil doivent inscrire en minuscule la lettre accentuée même si elle constitue la première lettre du nom patronymique, afin de garantir l’orthographe exacte du nom. Les règles régissant l’état civil des personnes s’imposent à tous et les administrations veillent à leur respect en fonction des moyens techniques dont elles disposent.

Question écrite n^o : 45831 de M^me Zimmermann Marie-Jo
Question publiée au JO le : 10/08/2004 page : 6191

M^me Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans certains pays étrangers les accents sont très importants pour l’orthographe des noms propres. Or, les personnes se font en général naturaliser sans que leur nom soit francisé. Á cette occasion, les actes officiels comportent fréquemment l’écriture des noms en lettres majuscules, ce qui fait disparaître complètement l’accentuation correspondante. Le même problème se pose au sujet des personnes issues de pays où l’alphabet latin est utilisé mais en comportant une ou deux lettres supplémentaires. Face à ces problèmes, elle souhaiterait qu’il lui précise les solutions préconisées pour éviter des erreurs et préserver l’identité des personnes.

Réponse du ministère : Justice
Réponse publiée au JO le : 17/05/2005, page : 5150

Question écrite n^o : 24317 de M. Hénart Laurent
Publiée au JO le 08/09/2003 page 6890

M. Laurent Hénart souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État sur l’écriture en majuscules des noms patronymiques comportant une ou plusieurs lettres accentuées. Les différents services de l’administration ou de tout autre organisme enregistrent régulièrement dans leurs fichiers les noms patronymiques en majuscules des administrés ou des usagers. Toutefois, certains de ces noms de famille peuvent comporter une ou plusieurs lettres accentuées. L’écriture en mode majuscule peut, alors, entraîner l’absence des accents des lettres de ces noms sur les documents officiels. Cette situation peut causer de nombreux désagréments aux personnes concernées, comme une prononciation erronée de leur nom, ou une orthographe inexacte en cas de passage en écriture en mode minuscule. Il souhaiterait, dès lors, savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les noms patronymiques soient correctement orthographiés dans tous les documents émanant des administrations et des organismes publics.

Réponse du ministère : Réforme de l’État
Réponse publiée au JO le : 08/12/2003, page : 9464

La question posée par l’honorable parlementaire soulève un sujet important qui concerne une spécificité de la langue française. Les accentuations constituent des signes orthographiques à part entière, et il est donc à la fois conforme au génie de notre langue et légitime au regard de l’exactitude administrative que les documents officiels mentionnent les lettres accentuées au niveau des noms et prénoms des usagers. En règle générale, les usagers mentionnent eux-mêmes les accents dans les noms et prénoms qu’ils indiquent dans les formulaires qu’ils remplissent. En conséquence, ces accents doivent, en toute logique, se retrouver sur les documents réalisés consécutivement à la démarche de l’usager. Cela doit normalement être le cas concernant notamment les cartes nationales d’identité qui, de surcroît, sont établies sur justification d’un livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance, documents mentionnant généralement les accents. Il doit être précisé à l’honorable parlementaire que le comité d’orientation pour la simplification du langage administratif, dans le cadre des opérations de réécriture des formulaires qu’il encadre, préconise d’indiquer de manière visible, sur les formulaires, la nécessité de remplir les différentes rubriques « en lettres majuscules et avec les accents ». Une telle préconisation, qui devrait être généralisée dans l’avenir, devrait permettre la prise en compte du sujet évoqué par l’honorable parlementaire tant au niveau des usagers qui remplissent les formulaires qu’à celui des services qui les traitent.

Question écrite n^o 21318 de M. Mallié Richard
Publiée au JO le 07/07/2003 page 5297

M. Richard Mallié appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les problèmes rencontrés par les personnes dont le nom comporte une lettre accentuée. En effet, la plupart des administrations et organismes publics enregistrent dans leurs fichiers les noms patronymiques en majuscules sans reproduire les accents ou cédilles qui modifient leur prononciation ou leur sens. Cette situation cause de nombreux désagréments et reflète un manque de respect du citoyen-usager. Ainsi. pour ne prendre qu’un exemple vécu, des électeurs dont le nom est « Ané » se font régulièrement appeler « Ane » lorsqu’ils se présentent à leur bureau de vote. Il lui demande en conséquence s’il envisage de prendre des mesures pour que les noms patronymiques soient correctement orthographiés dans tous les documents émanant des administrations et organismes publics, à l’instar des dispositions très claires qui figurent dans l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Réponse du ministère : Justice
Réponse publiée au JO le : 17/11/2003, page : 8849

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, dans la mesure où ils modifient la prononciation ou le sens des lettres ou des mots, les signes diacritiques que sont les points, accents et cédilles font partie de la langue française et doivent être reproduits, en particulier lorsqu’il s’agit de noms propres. Ainsi, dans les actes d’état civil, le nom de famille des personnes doit comporter l’accentuation des majuscules et si le procédé de mise en forme ne le permet pas, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule même si elle constitue la première lettre du nom. Ces règles de la langue française, rappelées dans l’instruction générale relative à l’état civil, sont opposables aux administrations et organismes publics sans qu’il y ait lieu de prendre de mesures particulières.