L’actualité

8 octobre 2024 : Windows 11, version 24H2 (KB5044284), les dispositions AZERTY et BÉPO selon la norme NF Z71-300 de l'AFNOR, sont désormais intégrées en natif dans le système d'exploitation de Windows :
* Français (Standard, AZERTY), pilote KBDFRNA.DLL
* Français (Standard, BÉPO), pilote KBDFRNB.DLL

Le déploiement de Windows 11 24H2 se fera progressivement pour ne pas saturer les serveurs.

18 novembre 2022 : Windows 11 Insider Preview Build 25247 annonce la prise en charge des deux nouvelles dispositions de claviers français (AZERTY et BÉPO) selon la norme NF Z71-300. Windows 12, annoncé pour 2024, intégrera probablement ces dispositions. Si c'est une bonne nouvelle pour le BÉPO, notre avis est réservé pour le nouvel AZERTY.

12 janvier 2021 : Pétition à l’Assemblée nationale : Imposer l'utilisation des voyelles majuscules accentuées. La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées. Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité. Apirès attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition. La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

La signature de la pétition se fait après identification via FranceConnect.

1^er janvier 2021 : Mise en application de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant national de santé (INS). Décret n^o 2017-412 du 27 mars 2017, modifié par le décret n^o 2019-1036 du 8 octobre 2019. Article 2 : « Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l’article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code avant le 1^er janvier 2021.

L'arrêté du 24 décembre 2019, portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé », lequel figure en annexe dans sa version 1.0. L'arrêté du 27 mai 2021, approuve la version 2.0, téléchargeable ici.

Cependant, ce sont les guides et notamment le guide d'implémentation de l'INS dans les logiciels qui rappellent les règles historiques de saisie promues par l'instruction DGOS de 2013. Ainsi, pour les noms de naissance et pour les prénoms de naissance, les règles sont :

En majuscule, sans accent, sans signe diacritique, sans possibilité d’utiliser des tirets et des apostrophes (remplacement par un espace), en lien avec l’instruction DGOS de 2013. Les informations retournées par l'INSi précisent toutefois : « En majuscule, sans accent, sans signe diacritique, avec possibilité d’utiliser des tirets et des apostrophes ». À noter : si les prénom(s) de naissance sont stockés en majuscule en base, il est possible de prévoir un affichage en minuscule si cela facilite la lecture pour les utilisateurs.

Pour aller plus loin : voir le site de l'Agence du numérique de la santé (ANS).

18 novembre 2020 : Décision 2020-184 du 18 novembre 2020 de la Défenseure des droits relative aux difficultés rencontrées par une réclamante pour obtenir la rectification de l’erreur matérielle contenue sur sa carte nationale d’identité résultant de l’absence de tilde sur son nom patronymique.

La Défenseure des droits a recommandé à Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de l’Intérieur :

• D’adopter toutes mesures effectives visant à rectifier l’erreur matérielle manifestement illégale contenue sur la CNI de l’intéressée résultant de l’absence de tilde sur son nom patronymique ;

• De diffuser une circulaire visant à informer leurs services que le tilde doit figurer sur les actes d’état civil et les titres d’identité dès lors que l’intérêt public en jeu ne permet pas de justifier une ingérence nécessaire et proportionnée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale des personnes dont le nom patronymique est orthographié avec ce signe diacritique ;

• D’ajouter au §106 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) le tilde en tant que signe diacritique admis et autorisé par la langue française.

9 octobre 2019 : La cour d’appel de Bruxelles a rendu une décision intéressante. Un client a demandé à sa banque, sur la base de l’article 16 du RGPD (règlement général sur la protection des données), d’écrire son nom avec les signes diacritiques appropriés. La banque a fait valoir que ce n’était pas possible avec ses systèmes informatiques actuels et qu’elle ne pouvait donc pas répondre à la demande. En réponse, le client a déposé plainte auprès l’Autorité de protection des données (APD), institution gouvernementale belge, homologue de la CNIL en France.

La chambre de contentieux de l’APD a jugé le 15 mai 2019 que l’argument de la banque concernant l’impossibilité technique n’était pas suffisant et a statué que la banque devait se conformer à la demande du client. La banque a décidé de faire appel de la décision parce qu’elle travaillait déjà à la mise à niveau de ses systèmes informatiques et que le problème devrait être résolu dans quelques mois.

Dans la procédure d’appel, la banque a fait valoir qu’il n’y a aucune obligation d’utiliser des signes diacritiques corrects en lettres majuscules et qu’il ne s’agissait pas de « données à caractère personnel ». L’APD n’étant pas de cet avis a fait valoir que l’article 16 du RGPD accorde sans réserve le droit à la personne concernée de demander la rectification de données personnelles incorrectes sans délai. Selon l’APD, l’orthographe correcte de son nom est une donnée à caractère personnel conformément à l’article 4, paragraphe 1, du RGPD. L’argument de la banque en appel étant que leur système informatique date de 1995, utilise l’EBCDIC sur AS/400 et n’est pas capable de représenter les caractères accentués ou minuscules. La cour d’appel a considéré qu’utiliser un système obsolète n’est pas une excuse suffisante pour refuser à ses clients d’exercer leur droit de rectification de leurs données personnelles (article 16 du RGPD).

La cour d’appel de Bruxelles a jugé que, conformément à l’article 16 du RGPD, la personne concernée a le droit que son nom soit correctement orthographié lorsqu’il est traité par les systèmes informatiques de la banque. Prétendre en 2019 que l’adaptation d’un système informatique pour gérer correctement les signes diacritiques coûterait plusieurs mois de travail et/ou constituerait des coûts supplémentaires pour la banque, ne permet pas à la banque de méconnaître les droits de la personne concernée. On peut s’attendre à ce qu’une institution bancaire qui fonctionne correctement dispose de systèmes informatiques conformes aux normes actuelles, y compris le droit de corriger l’orthographe des noms des personnes.

Le pourvoi est recevable mais non fondé, et le 09 octobre 2019, la banque est condamnée aux dépens du pourvoi, fixé à 1500 €.

• le jugement de la cour d’appel (en néerlandais)

11 mai 2019 : Autre carte Vitale accentuée dans les Bouches-du-Rhône
20 avril 2019 : La première carte Vitale accentuée a été fabriquée pour un adhérent des Côtes-d'Armor

3 avril 2019 : Le nouveau clavier français
Il est sorti, voici sa description et les différences
L'annonce par le Ministère de la Culture, à l'origine des recherches sur ce clavier.
On peut tout de même se féliciter d'avoir participé à ce travail, comme le montrent les Rapports au Parlement sur l'emploi de la langue française de 2016 (page 60) ou de 2017 (page 151) qui écrivent :

La création d’un groupe de travail sur les claviers a été actée par la réunion plénière de la Commission de normalisation consacrée aux interfaces utilisateurs en novembre 2015. Ce groupe de travail est composé de plusieurs acteurs industriels (dont Orange et Cherry), de représentants des utilisateurs (associations BÉPO, MON NOM ACCENTUÉ), du monde de la recherche (université Aalto de Finlande) ainsi que d’un représentant du ministère de la Culture et de la Communication.

27 mars 2019 : Clavier français
L'AFNOR présentera le 2 avril la nouvelle disposition de clavier bureautique français, plus ergonomique et facilitant l'écriture du français, des langues régionales et européennes.

11 mars 2019 : Carte Vitale, Courrier de la CNAM : L’Assurance Maladie confirme la prise en compte des signes diacritiques sur la carte Vitale pour tous les assurés relevant du régime général. Les problèmes techniques étant désormais réglés, les assurés gérés par des CPAM doivent renouveler leur demande selon la procédure. Voir explications et lettre type
Les travailleurs indépendants devront attendre 2020 pour bénéficier d’une carte à leur nom avec diacritiques.
Les personnes affiliées à la MSA devront s’adresser directement à la Caisse Centrale de la MSA pour demander la mise en œuvre des signes diacritiques dans son système d’information.
La MGEN, quant à elle, dispose de son propre système d’information permettant de gérer directement ses assurés et devrait nous apporter prochainement des éléments de réponse.
24 janvier 2019 : Nouveau permis. Enfin une réponse du ministère de l’intérieur à nos nombreux courriers, mais elle reste négative car les patronymes en majuscules sont sciemment écorchés, et nous nous interrogeons sur les intentions du ministère qui nous assure que nos attentes vont « faire l’objet des examens appropriés ». Voir

20 juin 2018 : Carte Vitale, les changements seront possibles dès la mi-septembre 2018, voir les modalités

31 octobre 2017 : Carte Vitale, enfin un engagement précis ; voir le courrier du Directeur Général de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie : les évolutions nécessaires sont réalisées, ils sont en phase de test; "Les caractères accentués pourront donc être présents sur les cartes Vitale du régime général à compter du second semestre 2018".

3 juin 2017 : Ouverture par l'AFNOR d'une enquête publique sur le nouveau clavier français (voir), une longue explication en 10 questions / réponses (voir) et un commentaire par des spécialistes (ZDNet)

15 mai 2017: Une décision intéressante pour les caractères autorisés par l'état civil.
La mairie de Quimper vient d'accepter le prénom Fañch malgré le tilde qui n'est pas dans les caractères autorisés par l'IGREC pour orthographier les noms. Les motifs sont intéressants, elle s'appuie sur :

• l'article 75-1 de la Constitution qui « proclame que les langues régionales sont reconnues comme appartenant au patrimoine de la France »,
• l’article 57 alinéa 2 du Code civil qui « consacre le principe de libre choix du prénom par les parents »,
• un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 1996 qui affirme que « le choix du prénom revêt pour les parents un caractère intime et affectif et entre par conséquent dans la sphère de la vie privée ».
  

23 janvier 2017 : Réponse de la chef de cabinet du ministère de l'Intérieur, transmis au délégué à la sécurité et à la circulation routières (voir)

29 décembre 2016 : Réponse du cabinet de Premier Ministre, notre courrier est transmis au ministère de l'Intérieur (voir)

26 avril 2016 : Enfin des cartes vitales correctement accentuées fin 2017, voir courrier, la CNAMTS dit « D'ici fin 2017 on pourra ponctuellement et manuellement modifier l'identité des patronymes dans la base de données de l'Assurance Maladie et les cartes vitales pourront être émises avec la mention du nom accentué » .

20 janvier 2016 : Reçue de la CNAMTS par un de nos adhérents relative aux délais estimés pour pouvoir modifier la Carte Vitale, fin 2017 ? (voir)

15 janvier 2016 : Le point sur les défauts des claviers actuels par la DGLFLF du ministère de la culture et de la communication qui pose (enfin) la question d'une nouvelle norme française.

Et un lien sur la page du ministère de la Culture et de la Communication où on trouve le Rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française de 2015 où on lit page 52 : « Cette norme pourrait être rendue obligatoire dans le cadre des marchés publics de l’administration, ce qui aurait un effet incitatif sur la demande avec des répercussions positives sur l’offre des fabricants de claviers sur le marché français ».

Novembre 2015, nouveau permis de conduire : réponse (enfin !) du ministère de l'Intérieur à une question écrite (voir le dossier Parlement) d'une parfaite mauvaise foi : "on ne peut pas, ce n'est pas envisagé, on a plus urgent, et de toute façon cette modification c'est pour tout le monde ou personne « pour qu'elle soit complètement effective »" (sic !)

Janvier 2015 : Réponse du ministère de la Justice à une question écrite d'une députée : il rappelle la loi mais ne dit rien sur les moyens envisagés pour obliger les administrations à la respecter (voir)

Le ministère de l'Intérieur fait de la résistance
23 septembre 2014 : Malgré l'espoir qu'avait fait naître la carte grise, les normes de l'INSÉÉ, gros recul sur le Permis de Conduire dit au format européen, qui interdit les accents. "des travaux sont actuellement menés pour une refonte du système informatique ... dans [lequel] la gestion des accents est bien évidemment prise en compte". C'était déjà la réponse en 2004 ! (voir le dossier Ministère de l'Intérieur)

23 juillet 2014 : Circulaire NOR : JUSC1412888C relative à l'état civil. La liste des caractères admis contient enfin tous accents et ligatures, mais pas le tilde (voir Loi-IGREC).

7 juin 2013 : Instruction du ministère des Affaires sociales et de la Santé préconisant lélimination de tout caractère autre que lettre majuscule ! (voir le dossier santé)

6 mai 2013 : La Délégation générale des Finances publiques (DGFiP) nous informe que la gestion des accents est bien prise en compte dans les nouveaux logiciels en cours de réalisation (voir le dossier Ministère des Finances)

2013 : ÉDF permet de changer facilement son nom en direct sur son site (voir le dossier)

2012 : Site de la Présidence Élysée.fr

2012 : Les Cartes grises peuvent être accentuées (voir le dossier), car elles sont prises en charge par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS voir son site)

Juin 2010 : L’INSÉÉ prend maintenant en compte les accents dans les noms (voir le dossier). C’est un gros verrou qui saute.

30 avril 2010 : Le site de la présidence de la République fait peau neuve

Avant

Après des courriers de quelques adhérents de M.N.A.

24-04-2019 : Courrier à la C.N.I.L pour l'harmonisation des données personnelles dans les divers services publics, conformément aux dispositions de l'article 6-4° de la loi Informatique et Libertés

24-04-2019 : Courrier à Microsoft France pour les motiver à adopter le nouveau clavier français

07-04-2019 : Courrier au ministère de la Culture qui a été à l'initiative de la nouvelle norme du clavier français.On lui rappelle les termes du rapport initial : « Cette norme pourrait être rendue obligatoire dans le cadre des marchés publics de l'administration, ce qui aurait un effet incitatif sur la demande avec des répercussions positives sur l'offre des fabricants de claviers sur le marché français » .

30-11-2018 : Courrier à M. Nuñez secrétaire d'état à l'Intérieur pour lui rappeler notre souci relatif au nouveau permis de conduire. Réponse ci-contre le 24-01-2019

26-11-2018 : Courrier à la CNAMTS pour l'informer des premiers retours des caisses régionales à nos demandes de carte Vitale conformes à la méthode qu'ils nous ont donnée.

11-07-2018 : Courriers au ministère des Sports, à la Fédération française de football, au Comité national olympique pour déplorer que nos footballeurs aient leur nom mal écrit sur leur maillot, alors que leurs adversaires ont un nom conforme, et même nos joueurs quand ils jouent à l'étranger !

15-03-2018 : relance à l'ANTS au sujet de l'information des préfectures sur la possibilité de faire établir des cartes grises correctement accentuées.

15-03-2018 : courrier à la CNAMTS pour mettre au point les modalités d'obtention des nouvelles cartes Vitale. Réponse ci-contre le 20-06-2018

12-03-2018 : relance au ministère de l'Intérieur au sujet du nouveau permis de conduire.

02-09-2017 : relance au CNAMTS au sujet du calendrier de la Carte Vitale. Réponse ci-contre le 31-10-2017

26-05-2017 : rappel du courrier du 13-12-2016 au Premier Ministre.

26-05-2017 : rappel du courrier du 12-02-2016 au président de la CNAMTS.

13-12-2016 : Courrier du président au Premier Ministre au sujet de la non-accentuation du permis de conduire. Réponses ci-contre le 29-12-2016 et le 23-01-2017

12-02-2016 : Courrier du président à la CNAMTS pour lui demander au nom de MNA de nous confirmer un échéancier pour la mise à jour des Cartes Vitales. Réponse 26-04-2016.

05-12-2014 : Courrier aux 90 parlementaires accentués les alertant sur le fait que le nouveau permis de conduire interdit les accents. Réponses des parlementaires Bouillé, de la Verpillière, Ménard, Léonard, Verchère, Détraigne, Le Déaut, Lignières-Cassou, Leroy, Rouquet, Bénisti, Appéré, Quentin. (voir le dossier Parlement)

23-09-2014 : Agence Nationale du Titre Sécurisé qui produit le nouveau permis de conduire « au format européen (?!) » sans accents. Réponse ci-contre le 23 septembre 2014.

27-02-2013 : Ministère de l’Éducation nationale, pour « nous faire connaître l’implication du ministère de l’Éducation dans un projet d’amélioration d’un clavier français permettant à tous un accès à l’écrit de qualité, selon les recommandations orthographique de l’Académie française, du Conseil supérieur de la langue française, mais aussi selon les recommandations orthotypographiques ».

07-03-2013 : Ministère de l’Économie et des Finances, pour « connaître l’avancement du programme COPERNIC chargé de la mise en place du système d’information relatif au compte fiscal simplifié », et savoir si « la possibilité de gérer les noms propres sans perte de signes d’accentuation a bien été intégrée dans les cahiers des charges, conformément à la circulaire du 6 mars 1997 relative à l’emploi du français dans les systèmes d’information et de communication des administrations et établissements publics de l’État ». Réponse ci-contre le 6 mai 2013.

07-03-2013 : Ministère des Affaires sociales et de la Santé, pour savoir « les dispositions qu’ils peuvent prendre quant au respect de noms sur la Carte Vitale, en particulier concernant le GIE SESAM-VITALE, placé sous votre tutelle, chargé du développement de la Carte Vitale ».