L’accentuation
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Technique
Pour toute remarque et suggestion sur le site : technicien de MNA
Dernière mise à jour 14 juin, 2017

L’actualité

3 juin 2017 : Ouverture par l'AFNOR d'une enquête publique sur le nouveau clavier français (voir), une longue explication en 10 questions / réponses (voir) et un commentaire par des spécialistes (ZDNet)

15 mai 2017: Une décision intéressante pour les caractères autorisés par l'état civil.
La mairie de Quimper vient d'accepter le prénom Fañch malgré le tilde qui n'est pas dans les caractères autorisés par l'IGREC pour orthographier les noms. Les motifs sont intéressants, elle s'appuie sur :

  • l'article 75-1 de la Constitution qui " proclame que les langues régionales sont reconnues comme appartenant au patrimoine de la France",
  • l’article 57 alinéa 2 du Code civil qui "consacre le principe de libre choix du prénom par les parents"
  • un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 1996 qui affirme que "le choix du prénom revêt pour les parents un caractère intime et affectif et entre par conséquent dans la sphère de la vie privée".

26 avril 2016 : Enfin des cartes vitales correctement accentuées fin 2017, voir courrier de la CNAMTS du 26-04-2016 ci contre.

15 janvier 2016 : Le point sur les défauts des claviers actuels par la DGLFLF du ministère de la culture et de la communication qui pose (enfin) la question d'une nouvelle norme française.

Et un lien sur la page du ministère de la Culture et de la Communication où on trouve le Rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française où on lit page 52 "Cette norme pourrait être rendue obligatoire dans le cadre des marchés publics de l’administration, ce qui aurait un effet incitatif sur la demande avec des répercussions positives sur l’offre des fabricants de claviers sur le marché français."

novembre 2015, nouveau permis de conduire : réponse (enfin !) du ministère de l'Intérieur à une question écrite (voir le dossier Parlement) d'une parfaite mauvaise foi : "on ne peut pas, ce n'est pas envisagé, on a plus urgent, et de toute façon cette modification c'est pour tout le monde ou personne «pour qu'elle soit complètement effective»" (sic !)

janvier 2015 : Réponse du ministère de la Justice à une question écrite d'une députée : il rappelle la loi mais ne dit rien sur les moyens envisagés pour obliger les administrations à la respecter (voir)

Le ministère de l'intérieur fait de la résistance
septembre 2014 : Malgré l'espoir qu'avait fait naître la carte grise, les normes de l'INSÉÉ, gros recul sur le Permis de Conduire dit au format européen, qui interdit les accents. "des travaux sont actuellement menés pour une refonte du système informatique ... dans [lequel] la gestion des accents est bien évidemment prise en compte". C'était déjà la réponse en 2004 ! (voir le dossier Ministère de l'Intérieur)

23 juillet 2014 : Circulaire NOR : JUSC1412888C relative à l'état civil. La liste des caractères admis contient enfin tous accents et ligatures (voir Loi-IGREC).

7 juin 2013 : Instruction du ministère des affaires sociales et de la santé
préconisant lélimination de tout caractère autre que lettre majuscule ! (voir dossier-santé)

6 mai 2013 : La Délégation Générale des Finances Publiques (DGFiP) nous informe que la gestion des accents est bien prise en compte dans les nouveaux logiciels en cours de réalisation (voir le dossier Ministère des Finances)

2013 : ÉDF permet de changer facilement son nom en direct sur son site (voir le dossier)

2012 : Site de la Présidence Élysée.fr

2012 : Les Cartes grises peuvent être accentuées (voir le dossier), car elles sont prises en charge par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS, voir son site)

Juin 2010 : L’INSÉÉ prend maintenant en compte les accents dans les noms (voir le dossier). C’est un gros verrou qui saute.

30 avril 2010 : Le site de la présidence de la République fait peau neuve

Avant

Après des courriers de quelques adhérents de M.N.A…

Nos courriers récents (extraits)

26-05-2017 : rappel du courrier du 13-12-2016 au Premier Ministre.
26-05-2017 : rappel du courrier du 12-02-2016 au président de la CNAMTS.
23-01-2017 : Réponse de la chef de cabinet du ministère de l'Intérieur, transmis au délégué à la sécurité et à la circulation routières (voir)
29-12-2016 : Réponse du cabinet de Premier Ministre, notre courrier est transmis au ministère de l'Intérieur (voir)
13-12-2016 : Courrier du président au Premier Ministre au sujet de la non-accentuation du permis de conduire (voir).
26-04-2016,réponse de la CNAMTS : D'ici fin 2017 on pourra ponctuellement et manuellement modifier l'identité des patronymes dans la base de données de l'Assurance Maladie et les cartes vitales pourront être émises avec la mention du nom accentué. (voir)
12-02-2016 : Courrier du président à la CNAMTS pour lui demander au nom de MNA de nous confirmer un échéancier pour la mise à jour des Cartes Vitales.(voir).
20-01-2016 : Reçue de la CNAMTS par un de nos adhérents relative aux délais estimés pour pouvoir modifier la Carte Vitale (voir le dossier carte vitale)
05-12-2014 : Courrier aux 90 parlementaires accentués les alertant sur le fait que le nouveau permis de conduire interdit les accents. Réponses des parlementaires Bouillé, de la Verpillière, Ménard, Léonard, Verchère, Détraigne, Le Déaut, Lignières-Cassou, Leroy, Rouquet, Bénisti, Appéré, Quentin. (voir le dossier Parlement)

23-09-2014 : Agence Nationale du Titre Sécurisé qui produit le nouveau permis de conduire "au format européen (?!)" sans accents. Réponse le 23 septembre.

27-02-2013 : Ministère de l’Éducation nationale, pour « nous faire connaître l’implication du ministère de l’Éducation dans un projet d’amélioration d’un clavier français permettant à tous un accès à l’écrit de qualité, selon les recommandations orthographique de l’Académie française, du Conseil supérieur de la langue française, mais aussi selon les recommandations orthotypographiques. »

07-03-2013 : Ministère de l’Économie et des Finances, pour « connaître l’avancement du programme COPERNIC chargé de la mise en place du système d’information relatif au compte fiscal simplifié. » et savoir si « la possibilité de gérer les noms propres sans perte de signes d’accentuation a bien été intégrée dans les cahiers des charges, conformément à la circulaire du 6 mars 1997 relative à l’emploi du français dans les systèmes d’information et de communication des administrations et établissements publics de l’État. » Réponse le 6 mai 2013.

07-03-2013 : Ministère des Affaires sociales et de la Santé, pour savoir « les dispositions qu’ils peuvent prendre quant au respect de noms sur la Carte Vitale, en particulier concernant le GIE SESAM-VITALE, placé sous votre tutelle, chargé du développement de la Carte Vitale. »