1- LOI DU 6 FRUCTIDOR DE L’AN II DE LA RÉPUBLIQUE (1794) : c’est la loi sur laquelle se base toute la règlementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille. Il suffit de taper « Loi du 6 fructidor an II » sur un moteur de recherche pour voir la fréquence avec laquelle elle est invoquée dans nos lois.

2- INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE À L’ÉTAT CIVIL (IGRÉC) (1999) : cet ensemble de lois et textes règlementaires est édité par le ministère de la Justice à l’usage des mairies, préfectures, greffes… Son objet est de décrire dans le détail la forme que doivent avoir tous les actes concernant l’état civil. Concernant nos préoccupations, l’article 106 définit très précisément les caractères qu’il ne faut pas déformer dans les noms et la façon de le faire. Ses références en la matière sont les règles d’écriture de la langue française, qui est une langue accentuée.

3- CIRCULAIRE DU 26 JUIN 1986 : cette circulaire concerne la dénomination des personnes dans les documents administratifs. Elle enfonce le clou : « Le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. C’est à ce nom que doivent être établis les documents d’identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs ».

4- CIRCULAIRE RELATIVE À L’EMPLOI DU FRANÇAIS (1997) dans les systèmes d’information et de communication des administrations et établissements publics de l’État : cette circulaire précise complètement ce que nous sommes en droit d’exiger des administrations qui utilisent nos noms dans leurs fichiers. Elle précise aussi ce que les administrations doivent faire lors du renouvellement de leurs logiciels et de leurs matériels informatiques.

5- LOI N^o 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS : cette loi générale donne aux utilisateurs le droits d’accès aux informations les concernant dans tous les fichiers informatiques ; elle leur donne aussi la possibilité de faire modifier ces informations lorsqu’elles sont fausses. Ceci s’applique bien sûr à l’identité.

6- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) « RGPD ». En particulier, son article 16 portant sur le droit de rectification, et l’article 17 sur le droit à l’oubli.