L’état civil international est protégé

La Commission Internationale de l’État Civil : « … est une organisation intergouvernementale dont le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d’état civil et d’améliorer le fonctionnement des services nationaux d’état civil. »
La convention n^o 14 est particulièrement édifiante, article 2 : « Lorsqu’un acte doit être dressé dans un registre de l’état civil … les signes diacritiques que comportent ces noms et prénoms seront également reproduits, même si ces signes n’existent pas dans la langue en laquelle l’acte doit être dressé. » (voir Conventions, puis 14. Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, signée à Berne le 13 septembre 1973) . Malheureusement la France ne l'a pas signée; pourquoi ?

Nos cousins québécois sont moins pusillanimes, qui ont ainsi rédigé leur Code Civil : Livre premier, Des personnes, Titre premier De la Jouissance et de l'exercice des droits civils.
- article 3 : Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.
- article 5 : Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et qui est énoncé dans son acte de naissance.

Voir CCQ-1991 - Code civil du Québec

Les accents et l’internet

- Les adresses de courrier (mon-nom@un-domaine.ext) sont régies par la norme RFC 3696 qui stipule que les systèmes de gestion de courriels devraient accepter les accents dans les noms de domaines internationalisés. Dans la pratique, de nombreuses applications se contentent de respecter la vieille norme RFC 2822 qui interdisait les accents.
- Les adresses de site (http://mon-nom-accentué.fr) sont régies au niveau mondial par l’ICANN. L’ICANN délègue la gestion effective à des sociétés spécialisées pour une ou plusieurs extensions (.fr, .uk, .it, .com, .net…)

L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) gère au titre de la France l’extension .fr et les extensions pour l’outremer (.re, .yt, .pm, .wf, .tf ).
Les extensions .com, .eu et .net (américains !) permettent des noms de domaines accentués.
Contrairement à des affirmations persistantes, ce ne sont donc pas des règles internationales qui empêchent un domaine mon-nom-accentué.fr mais bien une association française.

L’AFNIC a annoncé que depuis le 3 juillet 2012 il est possible de réserver des noms de domaine comprenant des accents et des ligatures (æ, œ) ou autres caractères (ß, ç).

Voir :

L’Afnic met l’accent sur les noms de domaine,
Héberger un nom de domaine avec caractères composés,
Peut-on avoir des caractères composés dans un nom de domaine ?

Les hispaniques aussi se mobilisent :
Voir l'article du Monde : Les accents sont-ils compatibles avec Internet ? qui évoque la fondation Fundéu BBVA qui a lance une campagne sur Twitter Balises sur Twitter, mieux avec un tilde

Les documents utilisables à l’étranger, en particulier pour justifier de son identité

On distingue deux informations :

- la ZIV (zone d’inspection visuelle) que l’on peut lire sur le document ou la carte, qui est souvent libre

- la ZLA (zone de lecture automatique) qui est utilisée par les logiciels, scanneurs des services de sécurité, qui est souvent soumise à de fortes contraintes.

Par exemple, l’Organisation de l’aviation civile internationale (Doc 9303 : Documents de voyage lisibles à la machine : 8^e édition, 2021), dans la partie 3, page 15, § 4.3 Contraintes de la ZLA, indique les translittérations recommandées aux États pour la zone de lecture automatique (ZLA). Les signes diacritiques ne sont pas autorisés dans la ZLA. Bien qu’ils puissent être utiles pour distinguer des noms, leur emploi dans la ZLA risquerait de perturber la lecture automatique, ce qui pourrait réduire la précision des recherches dans les bases de données et ralentir le congé des voyageurs.

Toutefois, rien n’empêche pour les États d’inscrire correctement les noms et prénoms dans la ZIV (zone d’inspection visuelle) § 3.2 Police et taille des caractères, page 3 du même document : « Les signes diacritiques (accents) peuvent être utilisés avec les caractères haut de casse ou bas de casse, à la discrétion de l’État émetteur ou de l’organisation émettrice. »

Exemples de permis de conduire européens