L’accentuation
L’association
Technique
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Dernière mise à jour 30 janvier, 2016

La situation internationale

L’état civil international est protégé

La Commission Internationale de l’État Civil (voir) : « … est une organisation intergouvernementale dont le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d’état civil et d’améliorer le fonctionnement des services nationaux d’état civil. »
La convention n14 est particulièrement édifiante, article 2 : « Lorsqu’un acte doit être dressé dans un registre de l’état civil … les signes diacritiques que comportent ces noms et prénoms seront également reproduits, même si ces signes n’existent pas dans la langue en laquelle l’acte doit être dressé. » (voir) . Malheureusement la France ne l'a pas signée; pourquoi ?

Nos cousins québécois sont moins pusillanimes, qui ont ainsi rédigé leur Code Civil, Livre 1er Des Personnes, Titre 1er De la Jouissance et de l'exercice des droits civils,
- article 3 : Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.
- article 5 : Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et qui est énoncé dans son acte de naissance.

Voir PublicationduQuébec.gouv.qc.cq

Les accents et l’internet

- Les adresses de courrier (mon-nom@un-domaine.ext) sont régies par la norme RFC 2822 qui interdit effectivement les accents.
- Les adresses de site (http://mon-nom-accentué.fr) sont régies au niveau mondial par l’ICANN. L’ICANN délègue la gestion effective à des sociétés spécialisées pour une ou plusieurs extensions (.fr, .uk, .it, .com, .net…)

L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) gère au titre de la France l’extension .fr et les extensions pour l’outremer (.re, .yt, .pm, .wf, .tf ).
Les extensions .com, .eu et .net (américains !) permettent des noms de domaines accentués.
Contrairement à des affirmations persistantes, ce ne sont donc pas des règles internationales qui empêchent un domaine mon-nom-accentué.fr mais bien une association française.

L’AFNIC a annoncé que depuis le 3 juillet 2012 il est possible de réserver des noms de domaine comprenant des accents et des ligatures (æ, œ) ou autres caractères (ß, ç). Voir le site Élysée.fr

Voir Les noms de domaine internationalisés ou « IDNs » et L’Afnic met l’accent sur les noms de domaine.

Les hispaniques aussi se mobilisent :
Voir l'article du MONDE : http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2015/09/21/les-accents-sont-ils-compatibles-avec-internet/ qui évoque la fondation Fundéu BBVA qui a lance une campagne sur Twitter http://www.fundeu.es/recomendacion/las-etiquetas-en-redes-sociales-mejor-con-tilde/

Les documents utilisables à l’étranger, en particulier pour justifier de son identité

On distingue deux informations :

- la ZIV (zone d’information visuelle) que l’on peut lire sur le document ou la carte, qui est souvent libre
- la ZLA (zone de lecture automatique) qui est utilisée par les logiciels, scanneurs des services de sécurité, qui est souvent soumise à de fortes contraintes.

Par exemple, l’Organisation de l’aviation civile internationale (Doc 9303 : Documents de voyage lisibles à la machine), dans la partie 1, section IV appendice 9 page IV-51, indique les translittérations recommandées aux États pour la zone de lecture automatique (ZLA). C’est-à-dire la suppression de tous les signes diacritiques. Inutile donc de faire de l’esclandre dans un aéroport. (On retrouve les mêmes tableaux dans les autres parties).

Toutefois, rien n’empêche pour les États d’inscrire correctement les noms et prénoms dans la ZIV (zone d’inspection visuelle) § 8.2.3 : « Les signes diacritiques (accents) peuvent être utilisés avec les caractères haut de casse ou bas de casse, à la discrétion de l’État émetteur ou de l’organisation émettrice. »

Exemples de permis de conduire européens

Espagne : un permis de conduire avec tous les accents !!
Portugal : un permis de conduire avec tous les accents !!
Islande : un permis de conduire avec tous les accents !!
République tchèque : un permis de conduire EUROPÉEN avec tous les accents !!
Allemagne : rapport soumis le 24/02/2000 au Conseil de l’Europe portant sur la traduction en langue majoritaire des patronymes des minorités :
« Les “Instructions permanentes pour les officiers de l’état civil et leurs autorités de tutelle eu égard à la loi sur l’état civil”, toutefois, énoncent que la diacritique (accents graphiques, crochets, etc.) des noms et autres termes doit être conservée telle quelle ».
(Voir Rapports étatiques, avis, commentaires et Résolutions article 11, para. 1)


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Dernière mise à jour 23 septembre, 2015