Situation

- La  Poste : Aucun des ses services, CCP, Livrets, comptes-titres… ne respecte les signes diacritiques sur les noms. Responsable du tri et de l’acheminement du courrier, La Poste est acteur de la définition des normes d’adressage (voir plus bas).

- France Télécom : L’inscription sur l’annuaire est admise en droit. Il suffit de la demander. Par contre, son fichier client n’est pas à jour et les factures arrivent avec de mauvais noms.

Projets

- La Poste : Pas de réponses de M. Jean-Paul Bailly, directeur de La Poste.

- France Télécom : par une réponse du 11-02-2004, elle nous informe que : « France Télécom est une société anonyme… qui se doit de respecter des impératifs de rentabilité... Si une loi l’impose, nous nous y soumettrons. » et qui ne se sent donc pas concernée par les obligations des entreprises publiques (voir réponse à question écrite).

Actions de l’association

- Lettres à La Poste les 26 janvier 2004, 15 mars 2004, 27 avril 2004, 19 novembre 2004 au nom de 20 clients.
- Lettres à France Télécom le 26 janvier 2004.

Questions ouvertes

Ces sociétés intégrant de plus en plus le secteur concurrentiel privé, dans quelle mesure les obligations de service public pourront-elles leur être appliquées ? Sinon par une loi générale, voir la proposition de loi.

La Poste, les routeurs et les fichiers d’adresses

Normalisation des adresses

Les adresses sont soumises à la norme française homologuée AFNOR NF Z 10-011 du 19 janvier 2013. La dernière ligne de l’adresse (ligne 6) [qui donne le code postal et le nom de la ville] ne doit comporter que des chiffres et des caractères majuscules. Les lignes 4, 5, 6 ne doivent comporter que des lettres, des chiffres ou des espaces à l’exclusion de tout autre signe ou caractère (virgules, tirets, etc.). Mais La Poste va au-delà et précise sans accents, cédilles ou tirets, virgule ou barre inclinée (dite aussi barre de fraction et slash par les internautes), sans point sur les « I ». Il est recommandé d’écrire en majuscules dès la ligne 3 (obligatoire pour la ligne 6). Voir le site de La Poste.
Rien n’est imposé pour la ligne 1, celle du nom.

Routeur de courrier

Entreprise qui a un contrat avec La Poste pour un envoi en nombre de documents fournis par une entreprise, une association, un parti… avec des prix avantageux pour l’émetteur. Le routeur s’engage à présenter des adresses qui puissent être lues par des Unités de Reconnaissance d’Adresse (URC) ou Lecteurs de Caractères Optiques (OCR) dans la terminologie américaine et qui soient donc conformes à la norme AFNOR NF Z 10–011.
Le routeur reçoit le fichier des adresses de l’émetteur de documents. Si un caractère est incompatible avec les règles de La Poste pour les trois dernières lignes de l’adresse, il doit le remplacer par un blanc ou tout autre caractère acceptable. Mais c’est parfois un [], un +, un ?…

Prestataire informatique

Il peut y avoir un intermédiaire entre l’émetteur de documents et le routeur, ou un sous-traitant du routeur, le prestataire informatique, qui imprime les adresses et transmet les documents au routeur pour que celui-ci les conditionne pour envoi. Il est donc soumis aux mêmes exigences de La Poste en ce qui concerne les trois dernières lignes de l’adresse, d’autant plus que ces règles lui sont précisées par le routeur. Il n’a donc en principe aucun rapport avec La Poste qui ne le connait pas, sauf s’il est aussi prestataire de La Poste.
Ceux-ci sont détenteurs de programmes de La Poste qui leur permettent de réduire le nombre de leurs objets NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) provoquées par le déménagement des destinataires. La Poste traite ces adresses par des programmes.

Que dit La Poste ?

- 23-06-2003 : « En aucune façon nous n’imposons aux sociétés de routage l’effacement de toute ponctuation sur la première ligne de l’adresse. Nous l’imposons sur la ligne 6 (conformément à la norme AFNOR), et nous le recommandons fortement sur les lignes 4 et 5 ».
- 15-09-2003 : « La Poste est en rapport avec celui qui dépose le courrier, en l’occurrence les sociétés de Routage. Mais comme elle n’exige pas la mise en majuscules non accentuées de la ligne 1, elle n’a aucune raison de la contrôler. Les sociétés de routage sont quant à elles libres de choisir leurs partenaires ».

Que font les routeurs ?

Ce qu’ils veulent ! C’est le secteur privé, ils imposent les règles qui les arrangent. En l’occurrence, La Poste n’y est pour rien.

Le marché des fichiers d’adresses

Des entreprises vendent des fichiers d’adresses à qui en a besoin, en général pour prospection, à des partis, des entreprises de vente par correspondance, des associations humanitaires… On a ainsi à bon prix de grandes listes de « clients potentiels ». Ils sont bien sûr en majuscules non accentuées pour le nom comme pour l’adresse.
Plus l’adresse est écrite simplement, plus elle aura d’acheteurs potentiels.
Il y aura sans doute un barrage assez fort de ces vendeurs d’adresses si une proposition de loi est déposée pour que les noms propres soient écrits en majuscules accentuées car ils devraient revoir petit à petit tous les noms de leurs fichiers.
Une solution pour éviter partiellement une telle situation est de demander à France Télécom d’être mis sur liste orange.