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Dernière mise à jour 30 janvier, 2016

Déclarer une naissance, publier des bans de mariage

Vous ne devez avoir AUCUN problème pour obtenir que le nom de l’enfant, ou le vôtre dans le cas d’un mariage, soit correctement écrit. Signalez bien que vous tenez à vos accents, cédilles, de façon à ce que l’acte soit correctement orthographié.
Si nécessaire, faites référence à l’IGRÉC (voir "Les Lois") auprès du secrétaire de mairie.
À condition bien sûr que votre acte de naissance ait été correctement orthographié, car c’est lui qui fait foi !

Faire corriger un acte de mariage

Une seule solution, le tribunal de grande instance du lieu de votre mariage.

Où le trouver ? Il existe :
- 181 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) ;
- 6 dans les départements d’outre-mer ;
- et 5 tribunaux de première instance dans les collectivités d’outre-mer.
Vous trouverez son adresse sur le site du ministère de la Justice : Annuaire des tribunaux de grande instance

La démarche est simple, rapide et gratuite.

- Prendre contact avec le Service civil du parquet (au tribunal de grande instance) du lieu où a été établi l’acte erroné et lui présenter le problème.
Il vous indiquera les pièces justificatives à fournir. S’il est simplement dû à une erreur d’établissement de l’acte de mariage, la suite des opérations sera :
- Faire un courrier adressé au procureur de la République.

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de …….

Objet : Rectification d’acte de naissance

Pièces jointes :
- copie de l’acte de naissance de la personne dont le nom a été erroné.
- copie de l'acte de mariage (erroné)

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de solliciter votre intervention auprès de l’officier de l’état civil de la ville (de la commune) de ……. afin que soit procédé à la rectification de mon acte de mariage.

En effet, les pièces jointes montrent que mon nom a été incorrectement orthographié lors de mon mariage.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mon très profond respect.

Faire corriger un Livret de Famille

Prendre contact avec la mairie qui a établi ce Livret de Famille.
Si l'erreur provient de l'acte de mariage, le faire corriger.
Sinon la mairie corrigera le Livret de Famille ou bien établira un duplicata corrigé.

Faire corriger un acte de naissance

Une seule solution, le tribunal de grande instance du lieu de votre naissance.

Où le trouver ? Il existe :
- 181 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) ;
- 6 dans les départements d’outre-mer ;
- et 5 tribunaux de première instance dans les collectivités d’outre-mer.
Vous trouverez son adresse sur le site du ministère de la Justice : Annuaire des tribunaux de grande instance

La démarche est simple, rapide et gratuite.

- Prendre contact avec le Service civil du parquet (au tribunal de grande instance) du lieu où a été établi l’acte erroné et lui présenter le problème.
Il vous indiquera les pièces justificatives à fournir. S’il est simplement dû à une erreur d’établissement de l’acte de naissance, la suite des opérations sera :
- Faire un courrier adressé au procureur de la République.

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de …….

Objet : Rectification d’acte de naissance

Pièces jointes :
- copie de l’acte de naissance de la personne dont vous héritez du nom (en général le père, mais ce peut être la mère, ou les deux depuis les nouvelles lois sur les noms de famille), éventuellement l'acte de naissance du grand-père selon les Parquets
- copie de votre acte de naissance (erroné)

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de solliciter votre intervention auprès de l’officier de l’état civil de la ville (de la commune) de ……. afin que soit procédé à la rectification de mon acte de naissance.

En effet, les pièces jointes montrent que mon père (ma mère) s’appelait …… à l’état civil, alors que, lors de ma naissance, ce nom a été faussement orthographié ……

Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mon très profond respect.