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Dernière mise à jour :
9 mars, 2024
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- Déclarer une naissance, publier des bans de mariage
- Faire corriger un acte de mariage
- Faire corriger un Livret de Famille
- Faire corriger un acte de naissance
Déclarer une naissance, publier des bans de mariage
Vous ne devez avoir AUCUN problème pour obtenir que le nom de
l’enfant, ou le vôtre dans le cas d’un mariage, soit
correctement écrit. Signalez bien que vous tenez à vos
accents, cédilles, de façon à ce que l’acte
soit correctement orthographié.
Si nécessaire, faites référence à l’IGRÉC
(voir "Les Lois") auprès du secrétaire de mairie.
À condition bien sûr que votre acte de naissance ait été
correctement orthographié, car c’est lui qui fait foi !
Faire corriger un acte de mariage
Une seule solution, le tribunal de grande instance du lieu de votre mariage.
Où le trouver ? Il existe :
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La démarche est simple, rapide et gratuite.
- - Prendre contact avec le Service civil du parquet (au tribunal
de grande instance) du lieu où a été établi
l’acte erroné et lui présenter le problème.
Il vous indiquera les pièces justificatives à fournir. S’il est simplement dû à une erreur d’établissement de l’acte de mariage, la suite des opérations sera : - - Faire un courrier adressé au procureur de la République.
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Monsieur le Procureur de la République Objet : Rectification d’acte de naissance Pièces jointes : Monsieur le Procureur de la République, J’ai l’honneur de solliciter votre intervention auprès de l’officier de l’état civil de la ville (de la commune) de ……. afin que soit procédé à la rectification de mon acte de mariage. En effet, les pièces jointes montrent que mon nom a été incorrectement orthographié lors de mon mariage. Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mon très profond respect. |
Faire corriger un Livret de Famille
Prendre contact avec la mairie qui a établi ce
Livret de Famille.
Si l'erreur provient de l'acte de mariage, le
faire corriger.
Sinon la mairie corrigera le Livret de Famille ou bien établira
un duplicata corrigé.
Une seule solution, le tribunal de grande instance du lieu de votre naissance.
Où le trouver ? Il existe :
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La démarche est simple, rapide et gratuite.
- - Prendre contact avec le Service civil du parquet (au tribunal
de grande instance) du lieu où a été établi
l’acte erroné et lui présenter le problème.
Il vous indiquera les pièces justificatives à fournir. S’il est simplement dû à une erreur d’établissement de l’acte de naissance, la suite des opérations sera : - - Faire un courrier adressé au procureur de la République.
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Monsieur le Procureur de la République Objet : Rectification d’acte de naissance Pièces jointes : Monsieur le Procureur de la République, J’ai l’honneur de solliciter votre intervention auprès de l’officier de l’état civil de la ville (de la commune) de ……. afin que soit procédé à la rectification de mon acte de naissance. En effet, les pièces jointes montrent que mon père (ma mère) s’appelait …… à l’état civil, alors que, lors de ma naissance, ce nom a été faussement orthographié …… Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mon très profond respect. |