Dernière mise à jour :
9 mars, 2024
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Faire rectifier son acte de naissance
M. ou Mme ....É....
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Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de ……. |
Objet : Rectification d’acte de naissance.
Pièces jointes :
- - copie de l’acte de naissance de la personne dont
vous héritez du nom (en général le père,
mais ce peut être la mère, ou les deux depuis les
nouvelles lois sur les noms de famille)
- - copie de votre acte de naissance (erroné)
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de solliciter votre intervention auprès
de l’officier de l’état civil de la ville (de
la commune) de ……, afin que soit procédé
à la rectification de mon acte de naissance.
En effet, les pièces jointes montrent que mon père
(ma mère) s’appelait …… à l’état
civil, alors que, lors de ma naissance, ce nom a été
faussement orthographié ……
Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur
le Procureur de la République, l’expression de mon
très profond respect.
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