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Dernière mise à jour 30 janvier, 2016

Faire rectifier son acte de naissance

M. ou Mme ....É....
........
........

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de …….

Objet : Rectification d’acte de naissance.

Pièces jointes :
- copie de l’acte de naissance de la personne dont vous héritez du nom (en général le père, mais ce peut être la mère, ou les deux depuis les nouvelles lois sur les noms de famille)
- copie de votre acte de naissance (erroné)

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de solliciter votre intervention auprès de l’officier de l’état civil de la ville (de la commune) de ……, afin que soit procédé à la rectification de mon acte de naissance.
En effet, les pièces jointes montrent que mon père (ma mère) s’appelait …… à l’état civil, alors que, lors de ma naissance, ce nom a été faussement orthographié ……

Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mon très profond respect.