Article 1, Constitution
Entre les soussignés et les personnes qui adhéreront aux présents statuts il est constitué une association :
- régie par la Loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
- ayant pour titre : " MON NOM ACCENTUÉ "

Article 2, Buts
L’association " MON NOM ACCENTUÉ " fondée en juin 2004 a pour buts d’obtenir :
* que les règles de conservation des accents sur toutes les majuscules, quel que soit le mot en cause, soient intégralement respectées et que particulièrement la loi du 6 fructidor de l’an II de la République qui définit l’immutabilité du nom de famille du citoyen soit strictement appliquée par les administrations publiques et les organismes publics dans les meilleurs délais. En conséquence que l’écriture des noms de famille conserve les signes diacritiques de l’acte de naissance du dit citoyen même si l’écriture en lettres majuscules est préférée par le rédacteur.
* que les entreprises privées soient soumises aux mêmes règles et qu’un nouveau texte de loi soit approuvé par le Parlement en complément de la loi du 6 fructidor de l’an II. Pour ce faire l’Association fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la Proposition de loi N° 1449 déposée sur le Bureau de l’Assemblée Nationale le 24 février  2004 par le député-maire de Lodève (34700) soit amendée dans le sens voulu.
* qu’un clavier d’ordinateur permettant la saisie facile de toutes les majuscules avec signes diacritiques contenus dans l’acte de naissance des citoyens français, soit rendu disponible sur le marché soit par l’action directe de fabricants, soit par l’action du ministère le plus approprié.

Article 3, Siège social
Le siège social de l’association est fixé au ______________. Le siège social de l’association peut-être déplacé sur décision du Conseil d’Administration.

Article 4, Actions
Les moyens d’action de l’association consistent en courriers envoyés aux ministres, aux députés et sénateurs, aux administrations et organismes publics, aux entreprises privées, à la C.N.I.L, au Médiateur de la République et, en cas ultime, en action en justice pour obtenir que la loi soit appliquée.
Elle informe aussi ses adhérents par courrier et tous les internautes par son site http://accentuez.mon.nom.free.fr consacré aux noms avec accents.

Article 5, Adhésions
L’association se compose de membres adhérents dont le nom de famille du père ou le nom de famille de la mère comporte une ou plusieurs lettres avec signes diacritiques ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir l’action de l’association.
Bénéficieront du titre de membre d'honneur, les adhérents ayant acquitté un droit d'entrée d'au moins cinq fois le montant demandé.
La qualité de membre adhérent s’acquiert, après avis du bureau, par le versement au trésorier de l’association d’un droit d’entrée et éventuellement d’une cotisation annuelle dont les valeurs sont proposées par le conseil d’administration et approuvées par l’Assemblée Générale.

Article 6, Démissions, radiation
La qualité de membre se perd par :
a) la démission au moyen d’une lettre ou d’un courrier électronique de démission adressée au président,
b) le décès,
c) la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à présenter ses explications par courrier ou courriel. Le conseil d’administration se prononcera après avoir entendu le membre concerné, ou étudié les explications qu’il aura fournies.

Article 7, Conseil d’Administration
L’association est dirigée par un conseil d’au moins cinq et d’au plus douze membres élus par l’Assemblée Générale et renouvelables par tiers tous les ans. Lors des deux premiers renouvellements les membres sortants seront désignés par tirage au sort. Le nombre de réélections n’est pas limité.
Tout administrateur absent de trois réunions consécutives, sans s'être excusé, sera considéré comme démissionnaire. En cas de carence avérée d'administrateur, le conseil d'administration pourra pourvoir à leur remplacement par cooptation. Ces renouvellements devront être soumis au vote de la prochaine Assemblée Générale
Le Conseil désigne en son sein un bureau composé d’au moins 3 membres : un président, un secrétaire et un trésorier. Étant donné la dispersion géographique, pour faciliter les relations et les échanges ils devront être équipés d’Internet.
Le bureau, en liaison avec le président, expédie les affaires courantes. Il fait des suggestions au président sur les actions à entreprendre au besoin après contact avec le Conseil d’Administration.
Un réviseur amiable, désigné dans les mêmes conditions que le Conseil, sera chargé de contrôler la régularité des comptes présentés par le trésorier.

Le Conseil, convoqué par son président ou par un quart de ses membres, se réunit au moins une fois par an.
Les administrateurs et le réviseur amiable ne recevront, du fait de leur mandat, aucune indemnité de temps passé.
Le conseil d’administration s’interdit toute dépense somptuaire. Il gèrera l’association en " bon père de famille " limitant les dépenses au strict minimum nécessaire au but recherché.
L’exercice comptable sera calqué sur l’année civile.

Article 8, Ressources :
Les ressources de l’association sont constituées :
- des droits d’entrée et des cotisations éventuelles définies à l’article 5
- des dons et subventions

Article 9, Assemblée Générale ordinaire :
L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres adhérents. Elle se tient tous les ans dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les membres qui ne peuvent se rendre à cette réunion pourront voter par correspondance ou par Internet.
L’ordre du jour fixé par le bureau comprend au minimum :
- la lecture et l’approbation du rapport d’activité (rapport moral) présenté par le président,
- la lecture du rapport financier présenté par le trésorier,
- la présentation et l’approbation des projets d’action,
- le renouvellement des administrateurs sortants.

Étant donné la dispersion géographique des adhérents, le rapport moral et le compte rendu financier seront envoyés avec les convocations par courrier ou courriel aux adhérents qui pourront les approuver de la même manière.

Sera considéré comme présent à l’Assemblée Générale un adhérent :
- présent physiquement,
- ayant manifesté par courrier ou courriel son vote aux différentes questions à l’ordre du jour. Le bulletin de vote sera rédigé de telle façon qu’il permette les réponses approuve / s’abstient / désapprouve / ainsi que des remarques.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire du bureau sont établis sur un registre spécial aux feuillets numérotés conservé au siège social.

Article 10, Représentation :
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation au trésorier et au secrétaire pour celles-ci.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 11, Modification des statuts :
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration ou sur proposition du dixième des membres adhérents. Les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice présents ou représentés ou ayant envoyé leur vote par courriel ou courrier.
Si ce n’est pas le cas elle est convoquée de nouveau à 15 jours d’intervalle au moins et alors elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 12, Dissolution :
Lors de la dissolution l’actif net restant ne pourra pas être attribué aux membres de l’association mais dévolu à une œuvre reconnue d’utilité publique.

Article 13, Règlement intérieur :
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts le Conseil d’Administration pourra établir un règlement intérieur qui devra être approuvé par la prochaine Assemblée Générale.