L’accentuation
L’association
Technique
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Dernière mise à jour 16 février, 2016

À lire avant de faire un procès

Selon la nature de la démarche qu'on veut faire :

  • contre une entreprise privée : Tribunaux puis Cour d'Appel puis Cour de Cassation
  • contre une administration : tribunal administratif puis Cour Administrative d'Appel puis Conseil d'État
  • contre une loi, même si elle n'est pas encore promulguée : Conseil Constitutionnel

Mais des cas ont déjà été jugés dont il faut tenir compte :

 

1998-2004, Cour de Cassation

En 1998, le refus par l'officier d'état civil d'utiliser le prénom catalan Martí (i accent aigu) est confirmé par le procureur de la République au motif que le i avec accent aigu n’était « pas un caractère de l’orthographe française », puis par le Tribunal de Grande Instance; appel rejeté en 2001; recours en cassation en 2004 déclaré non admis.

25 septembre 2008, Cour Européenne des droits de l’Homme. résumé en https://www.courdecassation.fr (page 58)

Requête invoquant la convention pour la protection des minorités, rejetée.
La Cour considère que “la justification avancée par le Gouvernement, à savoir l’unité linguistique dans les relations avec l’administration et les services publics, s’impose pour le moment et s’avère objective et raisonnable”.

Texte intégral : http://hudoc.echr.coe.int/sites/

 

19 novembre 2008, Cour administrative d'appel (« erreur de plume»)

Contestation d'un acte juridique au fait que le nom du fonctionnaire responsable diffère de celui indiqué sur l'acte. Suite à une action en justice de Me Jacques Olivier Harrus, voir Un accent manquant, une expulsion en moins ?, la décision est tombée, voir l’attendu de la cour administrative d’appel qui déboute Me Harrus. L’absence d’accent est  une erreur de plume qui n’est pas de nature à entacher d’irrecevabilité la requête dont est saisie la Cour.

 

12 mai 2011, Cour de Justice, Sur un litige opposant une ressortissante lituanienne

Mme Malgožata Runevič-Vardyn, et son époux, un ressortissant polonais, M. Łukasz Paweł Wardyn, quant au refus du service de l’état civil de Vilnius de modifier les noms de famille et les prénoms des requérants au principal tels qu’ils figurent sur les actes d’état civil qu’il leur a délivrés. Chaque état reste maître de ses règles de graphie.

http://curia.europa.eu/juris

 

4 mai 2012, Cour de Cassation

Un titulaire de comptes à la société La Banque Postale lui a vainement demandé d'orthographier avec un accent aigu la dernière lettre de son nom patronymique sur tous les documents qui émanaient d'elle. Le client a assigné la Banque Postale en indemnisation de son préjudice et pour voir procéder sous astreinte à la correction sollicitée.Un arrêt est rendu (Paris, 10 septembre 2010). Cet arrêt a été attaqué en Cassation qui a rejeté la demande.

La Banque postale a justifié de l'impossibilité technique de porter les signes diacritiques sur les noms patronymiques mentionnés en majuscules dans les documents automatisés générés informatiquement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'obstacle objectif à la correction demandée, les juges du fond ont pu en déduire que, dans cette limite, la banque se trouvait déchargée de son obligation de faire, justifiant dès lors légalement leur décision

.https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025808539&fastReqId=996875439&fastPos=1