Modifier votre enregistrement dans le RNIPP

Merci de nous tenir au courant de votre démarche, si elle a marché selon notre méthode, avec quel délai d'attente, ou si vous avez éprouvé des difficultés.
Votre expérience nous intéresse : Résultat de ma demande de modification au RNIPP

 

D'après le décret 82-103 du 22 janvier 1982, modifié par le décret 2006-278 du 8 mars 2006, le droit d'accès et de rectification du RNIPP prévu par la CNIL (voir) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSÉÉ que l'on trouve ici
Dans la pratique, source aussi bien de l'INSÉÉ que des Mutuelles, l'usage s'est instauré de laisser les organismes de santé piloter les changement d'état civil.

Nous conseillons donc de commencer par la lettre suivante adressé à l'organisme de santé dont vous dépendez, CPAM ou Mutuelle

Expéditeur :
(Identité, Adresse)
N°SS xxxxxxxxxxxxx xx
Destinataire :
CPAM (ou Mutuelle)
(Adresse)

(Ville), le (Date)

Objet : Demande de rectification de données figurant dans un fichier

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
Conformément à la déclaration à la CNIL des fichiers RNIAM et RNIPP qui prévoit cette procédure de rectification des données par les personnes fichées,
Compte tenu de la possibilité depuis 2010 de l'INSEE de respecter les signes diacritiques des patronymes,
Je vous prie de bien vouloir demander à l'INSEE de rectifier l'information suivante :

Mon patronyme est ....É........ et non pas .......E...........

Vous voudrez bien m'adresser une copie de l'enregistrement mis à jour.

Je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce
courrier pour répondre à ma demande, conformément à l'article 94 du décret du 20 octobre 2005
pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Nom, signature)

PJ : copie de ma pièce d'identité, copie intégrale de mon acte de naissance

À l'issue du procédé, qui peut prendre deux mois ou plus, si votre organisme de santé (Sécurité Sociale ou mutuelle) vous envoie la copie de l'enregistrement du RNIPP vous concernant avec un nom accentué : c'est fini en ce qui concerne la modification du nom à l'INSÉÉ.

Ou bien il vous laisse sans réponse, ou bien une réponse négative, ou bien une réponse positive mais sans copie de l'enregistrement à l'INSÉÉ, auquel cas il vous faut la réclamer à l'INSÉÉ