L’accentuation
L’association
Technique
Pour toute remarque et suggestion sur le site : technicien de MNA
Dernière mise à jour 4 août, 2016
RAPPORT D'ACTIVITÉ, exercice 2015
  • Adhésions : nous avons enregistré quatre adhésions en 2015, une " d'honneur " à 100 €, et 3 simples à 10 €.
  • Administrateurs : À la suite de la dernière assemblée générale, le conseil d'administration a coopté deux administrateurs : MM. Michel DERVILLÉ, d'Orvault (44) et Alain GÉLY, d'Issy-les-Moulineaux (92) Il appartient à la présente assemblée Générale de confirmer cette élection et de renouveler le tiers sortant.
  • État-civil : il est très facile de faire modifier un " nom non accentué " en " nom accentué ". En apportant la preuve auprès du procureur de la République, par les extraits de naissance " certifiés conformes " du " nom accentué du parent " et celui de votre nom déformé.Ne pas oublier que toute démarche ne peut être qu'individuelle. Vous seuls pouvez faire modifier votre nom à l'État Civil, et par la suite auprès d'autres organismes.
  • Permis de conduire : à la suite des envois auprès des 52 députés et 38 sénateurs dont les noms comporte un accent, seulement 12 ont posé une question écrite au ministre de l'intérieur. Après relance d'un seul député, une réponse du ministère, complètement ubuesque (voir le texte sur notre site http://accentuez.mon.nom.free.fr/Dossier-PropositionDeLoi.php et deux extraits -en italique- ci-dessous) :
    - "une telle modification, pour être pleinement effective, nécessiterait d'ajouter pour tous les états civils déjà enregistrés les signes diacritiques" : c'est absurde car une telle modification ne peut être faite qu'à le demande des intéressés ; comment l'administration saurait-elle que tous les intéressés ont demandé la mise à jour de leur permis, puisqu'elle ne sait pas qui devrait être accentué ?
    -"le fait que l'état civil porté sur un permis de conduire ne soit pas accentué, comme par exemple sur la carte d'identité ou le passeport de son titulaire ne devrait pas occasionner de difficultés pour la personne concernée" : encore heureux ! M. Le Ministre ne devrait pas (?) nous occasionner de difficultés si nous prouvons notre identité avec une pièce autorisée mais qui n'est pas une pièce d'identité (!) et dont le nom a été volontairement modifié par ses services ! Quelle grandeur d'âme !
    Il y a une seule explication raisonnable à cette réponse : le rédacteur, qui est forcément intelligent, s'est tout simplement moqué de M. le député qui a posé la question et de nous qui l'avions proposée.
  • SCONET devenu SIÈCLE : Ce logiciel gère l'identité des élèves et étudiants. Quelques approches ont été tentées mais sans résultat tangible.
  • Carte vitale : une action en trois étapes (INSÉÉ, Organismes sociaux, Recours) est en cours. Les différentes procédures sont détaillées sur le site de MNA (chemin : Questions fréquentes ' Carte Vitale). Par réponse du 20.01.2016 à l'un de nos adhérents la CNAMTS écrit : " sur la partie visible de la carte les signes pourront être admis au 2ème tri. 2017. Sur la puce, courant 2018 ". Le très grand ensemble émetteurs et lecteurs de cartes vitales doivent donc évoluer. Il serait bon qu'un maximum d'adhérents participent à l'action " carte vitale " afin que les délais annoncés soient tenus. Les adhérents n'ayant pas accès au site de MNA pourront demander ces procédures à MNA.
  • Cotisations : Compte tenu des réactions reçues à la suite de la dernière assemblée générale, le conseil d'administration du 22 juillet 2015 vous propose une cotisation annuelle de 10 €. Il vous appartient de confirmer cette décision.
  • Pétition : en bureau nous avions évoqué la possibilité de lancer une pétition concernant le respect des noms de famille. Devant le peu de réactions des adhérents nous n'avons pas finalisé cette action.
  • Claviers : Sur l'impulsion du ministère de la Culture et de la Communication, l'organisme français de normalisation AFNOR initie un projet normatif pour élaborer une norme française de claviers. En effet, on constate la grande diversité de claviers proposés selon les systèmes d'exploitation, selon les fabricants, certaines touches ne sont pas disposées au même endroit, ou alors, ne sont disponibles. Cela entraine des difficultés dactylographiques telles que l'usage des caractères accentués, en particulier des caractères accentués en majuscule, l'usage des " doubles chevrons ", les ligatures " æ " (e dans l'a) " Æ " et " œ " (e dans l'o) " Œ ". Dans un contexte fortement multilingue, ce clavier permettra l'utilisation aisée non seulement du français, mais aussi des langues présentes sur notre territoire, que ce soit des langues régionales ou des langues étrangères d'écriture latine.
    Ce projet peut être mené à bien sans bouleverser la disposition AZERTY. Il sera présenté en enquête publique à l'été 2016, pour recueillir les avis et contributions de tous, avant mise à disposition de tous les fabricants. Le projet de clavier complet sera mené en liaison avec les constructeurs internationaux. Cette norme pourrait être rendue obligatoire dans le cadre des marchés publics de l'administration, ce qui aurait un effet incitatif sur la demande avec des répercussions positives sur l'offre des fabricants de claviers sur le marché français.
  • Défenseur des droits : Notre administrateur Jean-Louis BACQUÉ, a réalisé de nombreuses interventions auprès des défenseurs des droits tant locaux que nationaux. L'accentuation des noms ne semble pas du tout préoccuper ces Messieurs.
  • Actions en justice : Diverses actions ont pu être entreprises, portant sur le principe d'une écriture de nom non respecté, notamment en matière d'infractions au code de la route, ou en matière fiscale, ou plus sérieusement pour une expulsion ; celles-ci ont toutes été rejetées pour " une erreur de plume ". Il en est de même à l'étranger et entre États, où la Cour européenne a statué. Et enfin, les banques sont déchargées de ces obligations dès lors qu'elles sont en mesure de justifier de l'impossibilité technique de porter les signes diacritiques sur les noms patronymiques.
    Voir sur notre site la page Questions fréquentes : http://accentuez.mon.nom.free.fr/Proces.php